Convocation du parlement en session extraordinaire

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1224-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1224-1-… – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail de...

Alinéas 19 à 24 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 2232-22 est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-22. – Les représentants élus titulaires du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par na...

Alinéas 670 à 676 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 1 visant à proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 2 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’art...

Après l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2324-22 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le nom...

Après l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2314-24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédiges : « Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des élec...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : d’une entreprise de moins de trois cents salariés II. – En conséquence, intitulé du chapitre I er du titre IV Rédiger ainsi cet intitulé : Améliorer l’accès au droit des entreprises et favoriser l’embauche Exposé sommaire : L'article 28, tel que modifié par la commission des Affaires sociales, créée un ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est supprimé. II. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre...

I. Alinéa 55 Remplacer le mot : légale par les mots : de référence II. Alinéas 97, 101, 104, 111, 205, 261 et 316 Remplacer le mot : légale par les mots : de référence III. Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-26. – La durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par accord co...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 6222-1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après les mots : « quinze ans » sont insérés les mots : « avant le terme de l'année civile...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la huitième partie du code du travail, il est inséré une neuvième partie ainsi rédigée : « Neuvième partie : rescrit « Art.L.9111. Une autorité administrative, au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rel...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2326-1 du code du travail, les mots : « Dans les entreprises de moins de trois cent salariés, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le paysage de la représentation élue du personnel est marqué par un empilement, au fil des ans, de règle...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 2312-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cett...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2322-1 à L. 2322-4, L2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 4611-1 à L. 4611-6 du code du travail, le chiffre : « cinquante » est remplacé par le chiffre : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont ...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Aux articles L. 2312-1 à L.2312-4 du code du travail, le mot « onze » est remplacé par le mot « vingt ». II. L’article L.2312-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L.3123-14-10 à L.3123-14-6 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Fixer la durée hebdomadaire minimale du travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d'activité. Même si cette disposition, introduite da...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place une procédure de rescrit social dans les conditions prévues ci-après. II – L’autorité administrative est tenue de se prononce r sur toute demande d'une personn...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots: « cinquante » ; 2° L’article L 2322-3 est ab...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa de l’article L 2324-11 du code du travail, après les mots : « organisations syndicales » sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». 2° Le deuxième alinéa de l’article l 2324-22 du code du travail est r...