Mises au point au sujet de votes

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, sont ainsi rédigés : « Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) Taux de ...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En cas d’arrêt ou de suspension d’une compétitions sportive professionnelle organisée par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, ...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En cas de limitation de la capacité d’accueil à 1000 personnes ou moins d’un établissement recevant du public dans lequel se déroule une compétition sportive professionnelle organisée par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en appl...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Ou dont l’activité a été interrompue suite à une décision d’arrêt ou de suspension des compétitions professionnelles prise par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport ; II. – Pour compenser la pe...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent à huis-clos en application des mesures de réglementation nécessaires p...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent dans un établissement recevant du public dont la capacité est limitée ...

Après l’article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si ce dépassement résulte d’un cumul d’indemnités et que le montant de l’indemnité principale est inférieur à ce seuil, il n’est pas tenu com...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – L’exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnée au I est applicable à compter du 1 er juin 2020 aux employeurs de moins de cinq cents salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur de l’évènementiel (liste S1) ou dans un secteur qui en dépen...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 2, 6 % par les mots : 3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2, 2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une différenciation dans la contribu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 0, 7 %. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de l’abattement prévu au I. Exposé sommaire : Alors que le pays doit faire face à...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 1, 3 %. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cet abattement. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par les mots : , jusqu’à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché Exposé sommaire : En fusionnant les dispositifs actuels d’ATU et de post-ATU, l’article 38 étendrait l’interdiction de publicité, qui ne concerne actuellement que la période d’ATU, à des traitements qui ont obtenu une autorisation ...

Après l’alinéa 182 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les arrêtés mentionnés au A du II de l’article L. 162-16-5-1-1 et au A du III de l’article L. 162-16-5-2 sont publiés au plus tard le 1 er avril 2021. Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021) refond le système fran...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 7° du même article L. 162-32-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La formalisation des badges portés par les professionnels de santé et le personnel administratif du centre de santé, indiquant leur nom et leur titre professionnel ; » Exposé sommaire : Dans son ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 7° du même article L. 162-32-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « 7° Les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’assurance maladie, laquelle est donnée au patient à l’issue de son passag...

Alinéa 1 Après le mot : personnes insérer les mots : traitées pour une hypertension artérielle ou Exposé sommaire : L’article 34 sexies permet de financer par le FIR une expérimentation d'un parcours soumis à prescription médicale pour les personnes atteintes d'un diabète de type 2, comprenant notamment un bilan d’activité physique. Après...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépenses supportées par cette de...

Alinéas 20 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger par décret aux modalités de versement du complément employeur versé en cas d’arrêt de travail. Pour rappel, le complément employeur permet à un salarié en arrêt de travail de bénéficier d’indemnités complémentaires prise...

Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le délai de prévenance de l’employeur quant à la date prévisionnelle de l’accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée du ou des congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris, les modalités de fractionnement de la période de vingt-et-un et vingt-huit jours...