Questions écrites de Philippe Dallier

Politique d'incitation à la rénovation énergétique des logements

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la politique d'incitation à la rénovation énergétique des logements. À l'occasion de la conférence annuelle de l'association « Effinergie » le 12 février 2013, elle a en effet annoncé qu'elle souhaitait, dans les prochains mois, mettre en œuvre une obligation de travaux en matière de réno...

Adaptation du droit communautaire en matière de perception de TVA des biens à l'importation

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'adaptation du droit communautaire en matière de perception de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des biens à l'importation. Un rapport d'information parlementaire rendu au nom de la commission des finances a récemment montré que les droits et taxes perçus en France dans le cadre du commerce en ligne ne ...

Financement de l'Agence nationale de l'habitat

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le financement de l'Agence nationale de l'habitat. En application des dispositions de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, la part la plus importante des recettes de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est désormais constituée du produit de la vente d'actifs ca...

Dysfonctionnements répétés des services de communication de Matignon

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dysfonctionnements répétés des services de communication de Matignon. Après la mise en ligne, certes temporaire, le vendredi 8 novembre 2013 de résultats sportifs sur le compte twitter officiel du Premier ministre, puis, deux jours plus tard, de commentaires personnels et manifestement inadaptés relatifs à la décision d'...

Projet de liaison rapide entre Paris et l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de liaison rapide entre Paris et l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle Le président d'Aéroports de Paris (ADP) a dernièrement annoncé que cet établissement public et Réseau ferré de France envis...

Coût de la réforme des rythmes scolaires pour les caisses d'allocations familiales

M. Philippe Dallier rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, les termes de sa question N° 7319 posée le 11/07/2013 sous le titre : « Coût de la réforme des rythmes scolaires pour les caisses d'allocations familiales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Coût de la réforme des rythmes scolaires pour les caisses d'allocations familiales

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le coût de la réforme des rythmes scolaires pour les caisses d'allocations familiales. Outre son coût important pour les collectivités territoriales, la décision du Gouvernement d'un retour progressif à la semaine de quatre jours et demi, im...

Missions du commissaire au redressement productif en Île-de-France

M. Philippe Dallier rappelle à M. le ministre du redressement productif les termes de sa question N° 2782 posée le 01/11/2012 sous le titre : « Missions du commissaire au redressement productif en Île-de-France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Salubrité publique liée aux campements roms en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6445 posée le 23/05/2013 sous le titre : « Salubrité publique liée aux campements roms en Seine-Saint-Denis », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés des petites et moyennes entreprises liées à l'augmentation des retards de paiement

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur les difficultés des petites et moyennes entreprises (PME) liées à l'augmentation des retards de paiement. Selon une récente étude, seul un tiers (31,7 %) des entreprises françaises payent le...

Label « French Tech »

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le label « French Tech ». Afin de soutenir les start-up françaises, tant au niveau local qu'international, le Gouvernement a annoncé la création d'un label intitulé «French Tech», pour donn...

Projet d'école de l'entrepreneuriat

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le projet d'école de l'entrepreneuriat. Pour tenter de relancer l'envie d'entreprendre dans notre pays, le Gouvernement a annoncé en août 2013 la création d'une « école de l'entrepreneuriat...

Bilan de l'utilisation du logiciel Colbert

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le bilan de l'utilisation du logiciel Colbert. Mis en ligne en juillet 2013 et mis gratuitement à la disposition des petites et moyennes entreprises (PME), le logiciel baptisé « Colbert 2.0 » vise à permettre aux entreprises d'évaluer très simplement leur intérêt à relocaliser en France. Inspiré d'initiati...

Honoraires des dentistes

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les honoraires des dentistes. Alors que le coût représente un réel motif de renoncement aux soins dentaires pour un grand nombre de Français, une récente enquête d'une association de consommateurs a relevé une augmentation des pratiques tarifaires excessives de certains dentistes ces derniers mo...

Bilan et évolution des zones de sécurité prioritaires en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan et l'évolution des zones de sécurité prioritaires en Seine-Saint-Denis. La sécurité en Île-de-France et, plus particulièrement, en Seine-Saint-Denis, s'est fortement dégradée ces derniers mois. Les cambriolages n'ont jamais été aussi nombreux en banlieue parisienne (+ 41 % entre janvier 2012 et janvier 2013)...

Sécurité des entreprises du bâtiment et des chantiers en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des entreprises du bâtiment et des chantiers en Seine-Saint-Denis. On déplore, depuis quelques mois, l'apparition d'une nouvelle forme de délinquance qui vise spécifiquement les entreprises du bâtiment et de travaux publics qui exploitent des chantiers de construction sur le territoire de la Seine-Saint-De...

Politique communautaire de lutte contre la contrefaçon

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la politique communautaire de lutte contre la contrefaçon. Depuis l'arrêt n°C-495/09 (dit « Nokia-Philips ») rendu en 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne, les douanes européennes ont interdiction de saisir les articles et produits contrefaits q...

Avenir de la Foncière Logement

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir de la Foncière Logement. Les organisations syndicales de salariés administratrices de la Foncière Logement menacent de mettre un terme à l'activité de l'association en matière de construction de logements, et se prononceront fin janvier sur la poursuite ou non de leurs investisse...

Répartition des moyens de l'éducation nationale et lutte contre les inégalités territoriales en matière scolaire

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des moyens de l'éducation nationale et la lutte contre les inégalités territoriales en matière scolaire. À la suite du rapport d'enquête de la Cour des comptes sur l'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation prioritaire dans les quartiers sensibles, il av...

Mise en place du dossier unique de logement social

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en place du dossier unique de logement social. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion comportait des mesures visant à simplifier les démarches des demandeurs de logement social, en imposant notamment aux bailleurs sociaux...