Questions écrites de Philippe Dallier

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à la construction et à la rénovation de logements

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les différents taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à la construction et à la rénovation de logements. Les débats en séance à la fin de l'année 2013, lors de l'examen des différents textes budgétaires, n'ont pas permis de lever les incertitudes, partagées par des parlementaires ...

Prolifération des messages tendant à la remise en cause du monopole des caisses françaises de sécurité sociale

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prolifération des messages tendant à la remise en cause du monopole des caisses françaises de sécurité sociale. Sur la base de messages largement relayés ces derniers mois, notamment via internet, un nombre croissant d'assurés sociaux revendique une prétendue liberté de « quitter » la sécurit...

Recrutement des enseignants vacataires

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le recrutement des enseignants vacataires. Encore une fois, par voie de presse, l'éducation nationale est « pointée du doigt », du fait qu'elle s'adonne à des pratiques quelque peu étranges. En effet, le témoignage d'une directrice d'école du département de Sai...

Demi-journée de concertation, ne pas faire simple quand on peut faire compliqué

M. Philippe Dallier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les demi-journées de concertation enseignantes sur les programmes scolaires organisées pendant le temps d'école des enfants. À la rentrée 2014, après la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, les maires ont dû prendre en charge une demi-journée d'...

Projet de taxe sur les propriétaires occupants de leur logement

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxe sur les propriétaires occupants de leur logement. Un rapport rendu le mardi 10 septembre 2013 par le Conseil d'analyse économique préconise purement et simplement de soumettre à l'impôt les revenus « virtuels » que constitue l'absence de loyer pour les millions de propriétaires ayant t...

Financement de la création annoncée de nouvelles places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans

M. Philippe Dallier rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, les termes de sa question N° 7347 posée le 11/07/2013 sous le titre : « Financement de la création annoncée de nouvelles places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement de la création annoncée de nouvelles places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le financement de la création annoncée de nouvelles places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans. En juin 2013, pour tenter de contrebalancer l'annonce d'un ensemble de mesures pénalisant un grand nombre de familles (refonte du qu...

Bilan des contrats de génération

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le bilan des contrats de génération En septembre 2013, six mois après le lancement de la mesure et alors qu'un objectif de 75 000 contrats avait été annoncé pour 2013, à peine 7 888 contrats de génération avaient été signés, selon des chiffres de Pôle emp...

Pénurie de professeurs remplaçants en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 6083 posée le 25/04/2013 sous le titre : « Pénurie de professeurs remplaçants en Seine-Saint-Denis », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pénurie de professeurs remplaçants en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie de professeurs remplaçants en Seine-Saint-Denis. Ces dernières semaines, la dégradation de la situation de pénurie de professeurs remplaçants dans le département a atteint un seuil critique, suscitant l'inquiétude de la communauté éducative et la colère des parents d'élèves. Dernièrement, pour pr...

Évolution de la courbe des chiffres du chômage

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'évolution de la courbe des chiffres du chômage. En dépit de l'engagement du président de la République d'inverser celle-ci à la fin de l'année 2013, proclamé en septembre 2012 sur le plateau du journal télévisé de 20 heures sur TF1 et réaffirmé, notamment, le 3 décembre 2012, lors d'une conférence de presse franco-italienn...

Protection juridique des acquéreurs de maisons individuelles

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la protection juridique des acquéreurs de maisons individuelles. Contrairement aux acquéreurs d'un bien soumis au statut de la copropriété qui disposent d'un métrage effectif de superficie au titre de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de...

État du réseau ferré de France

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'état du réseau ferré en France. Un rapport d'experts avait été mandaté par la justice à la suite de la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge. Ce rapport, dont les conclusions ont été prése...

Non-publication de données de la DGCL

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression des informations relatives aux dotations de l'État aux collectivités : régions, départements, communes et intercommunalités. Au début du mois de juin 2014, le site internet de la Direction générale des collectivités locales a annoncé, par un bref communiqué, que les données récapitulatives et détaillées...

Implantation et conception des futures gares du Grand Paris Express au regard des missions de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réflexion préalable à l'implantation et à la conception des futures gares du Grand Paris Express au regard des missions de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. La brigade de sapeurs pompiers de P...

Bilan du dispositif « emplois d'avenir » en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 6850 posée le 13/06/2013 sous le titre : « Bilan du dispositif « emplois d'avenir » en Seine-Saint-Denis », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Bilan du dispositif « emplois d'avenir » en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le bilan du dispositif « emplois d'avenir » en Seine-Saint-Denis. Six mois après son démarrage, le déploiement du dispositif « emplois d'avenir » semble loin des objectifs annoncés et espérés. Au niveau national, le seuil des 25 000 contrats signés n'a ét...

Dysfonctionnements du service public des examens du permis de conduire en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du service public des examens du permis de conduire en Seine-Saint-Denis. De manière encore plus pressante ces derniers mois, les professionnels des écoles de conduite du département expriment de vives inquiétudes quant au nombre insuffisant de places « ouvertes » pour passer l'examen du permis ...

Augmentation des cambriolages en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des cambriolages en Seine-Saint-Denis. Le préfet de police de Paris a présenté le 3 février 2014 le bilan de la délinquance pour l'année 2013. Alors que Paris a connu l'année dernière une hausse historique du nombre de cambriolages, la Seine-Saint-Denis a elle aussi connu, comme la plupart des départem...

Conséquences de la jurisprudence récente en matière de géolocalisation

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la jurisprudence récente en matière de géolocalisation. Deux arrêts récents de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2013 ont considérablement restreint le recours aux techniques de géolocalisation des téléphones portables lors d'une enquête préliminaire, au motif que le contrôle de ces mesure...