Amendements de Philippe Dominati

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation sur les conditions de travail est composé de représentants de l’État, de représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives au plan national, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque branche professionnelle devra établir, au plus tard le 31 décembre 2014, un bilan sur les négociations engagées précisant, notamment, les conditions dans lesquelles elles ont été ouvertes ainsi que les raisons pour lesquelles la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collec...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° ter Après l'article L. 2242-5-1, il est inséré un article L. 2242-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-2.- Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 1251-2, les dispositions de l'article L. 2242-5-1 s'appliquent aux salariés permanents mentionnés au 1° de l'article L. 1251-54. » ...

Alinéa 12, dernière phrase Après les mots : maladies professionnelles insérer les mots : , qui ne peut être supérieure à celle de l'État, Exposé sommaire : Cet amendement tire la leçon des fonds amiante et de la constante sous-dotation de l'État que de nombreux rapports du Sénat avaient pointée. Cet amendement a donc pour objet de prévoi...

Alinéas 2 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré par un conseil composé : « 1° d'un tiers de représentants des entreprises adhérentes ; « 2° d'un tiers de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives sur le plan nation...

Au 3 ème alinéa de l'article L541-10-2 du Code de l'environnement : - remplacer « jusqu'au 13 février 2011 » par « jusqu'au 13 février 2013 », - supprimer la phrase « et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, de l'industrie et de la consom...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « militaire » ; Exposé sommaire : L'amendement propose d'étendre aux militaires non officiers le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite lorsqu'il est parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Cette possibi...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les commerçants et les artisans appartenant à certaines professions et situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ont l'obligation de proposer, pour la ré...

Après l'article 5 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 du même code, la référence : « à l'article L. 612-34 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 612-31 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi dans le code monétaire et financier portant sur la proc...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article L. 331-3 du code de la consommation, les mots : « au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision relative à la recevabilité du dossier » sont rem...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1°, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une ambigüité de la rédaction actuelle. En effet, le représentant ...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 331-3-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la déci...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation tel qu'il résulte des articles 2 et 7 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les mots : « lors de la deuxième année » sont remplacés par les mots :...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 145 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « surendettement des particuliers », sont insérés les mots : « ou du contrôle de sa recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judi...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, les mots : « prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 332-5 ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - une copie des informations contenues dans le Fichier national de...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation tel qu'il résulte de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, après les mots « des établissements de crédit » sont insérés les mots : « et des...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute pratique d'un prestataire de services de paiement visant à facturer au bénéficiaire directement ou indirectement des frais de paiement pour les opérations par carte ...

Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à dispo...