Amendements de Philippe Dominati

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de restreindre les éventuelles missions marchandes des CCI qui pourraient venir fausser la concurrence par rapport aux entreprises privées.

Alinéa 6 Remplacer les mots : par tout moyen qu'il ou elle juge approprié par les mots : dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence Exposé sommaire : L'action des CCI en matière de prestation de services doit être mieux encadrée afin de ne pas défavoriser l'initiative p...

Alinéa 6 Après les mots : de conseil auprès des rédiger ainsi la fin de cet alinéa : entreprises en cas de carence constatée de l'initiative privée Exposé sommaire : La rédaction de cet article assimile les missions d'intérêt général aux simples prestations de service, légalisant ainsi les missions para-commerciales pratiquées aujourd'hui...

I. - Alinéa 19 Remplacer le pourçentage : 40 % par le pourçentage : 30 % II. - Alinéa 21 Remplacer le pourçentage : 1 % par le pourçentage : 0, 5 % III. - Alinéa 25 Remplacer le pourçentage : 60 % par le pourçentage : 50 % IV - Alinéa 34 Remplacer le pourçentage : 40 % par le pourçentage : 30 % V. - Pour compenser la perte d...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut y avoir plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale par département ; Exposé sommaire : Ce projet de loi poursuit un objectif de rationalisation du nombre de structures maillant le territoire permettant notamment l'union entre plusieurs chambres de comme...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : dans le même département Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 4 prévoyant qu'il n'est pas possible d'avoir plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale par département.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour cette élection, il ne peut être dérogé à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la limite d'âge prévue dans la fonction publique, soit 65...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article intègre la notion de « prestations intégrées » ou « in house » au sein des dispositions légales existantes en matière de délégation de service public dans le code général des collectivités territoriales et dans la loi de 1993 sur la prévention de la corruption et de la transparence d...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin d'assurer le respect de ces exigences, la mise en œuvre ainsi que les modalités de réalisation des activités confiées à ces sociétés font systématiquement l'objet d'un contrat entre celles-ci et les collectivités actionnaires. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de pa...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou toutes autres activités d'intérêt général Exposé sommaire : La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement avait permis, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) d...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 9 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 9. - Les membres du Conseil économique et social sont désignés pour cinq ans. Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs. « Si, en cours de mandat, un membre du Conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, q...

Alinéa 9 Après les mots : dans le domaine économique, dont insérer les mots : sept personnalités issues des entreprises privées et Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique prévoit que les dix personnalités qualifiées seront choisies en raison de leur expérience économique. Le texte de la commission a prévu que parmi ces 10 per...

Alinéa 7, deuxième phrase Après les mots : assemblée respective rédiger ainsi la fin de cette phrase : , ainsi qu'un représentant de la Ville de Paris et un représentant de chacun des départements de la région d'Île-de-France qui ne sont pas représentés au conseil d'administration. Exposé sommaire : Parmi les représentants des collectivit...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 389-7 du code civil, il est inséré un article 389-8 ainsi rédigé : « Art. 389-8. - Un mineur peut être autorisé par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. Après le premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa ne peut intervenir à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 5 de la loi n° du relative à ...

Après l'alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les créanciers de la succession, personnels ou professionnels, les cohéritiers ou les ayant-droits peuvent sommer par acte extrajudiciaire un héritier ou ayant droit, de faire connaître sa volonté de reprise. Cette sommation ne peut être délivrée avant l'expiration d'un délai...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de ses comptes...

Alinéa 32 Remplacer les mots : aux articles L. 526-12 et L. 526-13 par les mots : à l'article L. 526-12 Exposé sommaire : L'article L. 526-11 du code de commerce figurant à l'alinéa 28 de l'article 1 ier prévoit à son cinquième alinéa, que « l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens e...

Alinéa 19 I. - Première phrase Remplacer les mots : l'autorité administrative par les mots : l'une des communes ou l'un des établissements publics de coopération intercommunale engagé dans l'élaboration du contrat, après accord des autres cocontractants envisagés, II. - En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : ...

I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : Collecter des par les mots : Participer à la collecte de II. - Alinéa 7 Après les mots : organismes et entreprises insérer les mots : qui en font la demande III. - Alinéa 9 Remplacer le mot : favoriser par les mots : soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à IV. - Ali...