Amendements de Philippe Dominati

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du...

Dernier alinéa de l'amendement n°141 I. - Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : qui ne peut excéder celui de l'année précédente II. - Troisième et quatrième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : A compter de 2013, une convention d'objectifs et d emoyens est conclue, dans des conditions fixées par déc...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l'accomplissement de leurs missions, ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public Exposé sommaire : Les établissements du réseau des CCI peuvent également participer à...

Alinéa 10 Supprimer les mots : et du plan régional de développement des formations professionnelles Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence puisque cet alinéa prévoit à l'association des Chambres de commerce et d'industrie régionales à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et du pl...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles et interprofessionnelles par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur Exposé sommaire : Il convient de préciser par le biais de cet amendement que la mission de représentation conférée à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article proroge au minimum de 2 ans supplémentaires le mandat actuel des conseillers prud'hommes. Cette durée est démesurément allongée au regard de la durée actuelle du mandat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une telle clause de revoyure fait courir un risque non négligeable d'extension ou de généralisation de ces nouvelles commissions paritaires territoriales, voire du renforcement de leurs missions entraînant ainsi de nouvelles contraintes sociales pour les très petites entreprises. Il convient donc de s...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.2122-10-1. - En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés sont pris en compte les résultats des élections visées aux articles L. 1441-29 à L. 1441-40 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée les modalités d'application concrètes de l'organisation d'élections professionnelles (conditions pour être électeur, préparation des listes électorales, vote sur sigles pour des organisations syndicales nationales, vote électronique et par correspondance sur le lieu de travail) ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2122-5 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans les branches dans lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées d'élections professionnelles permettant d'y mesurer l'audience des org...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail l'obligation d'organiser des élections professionnelles dans toutes les entreprises de moins de 11 salariés, étant donné que la représentativité des organisations syndicales de branche sera fonction des résultats consolidés des élections professionnelles da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi sous-entend que le dialogue social dans les très petites entreprises serait insuffisant voire inexistant. C'est faire un mauvais procès aux TPE que de le laisser croire alors que tout le monde s'accorde à reconnaître que la proximité de l'employeur avec ses salarié...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise en place des commissions paritaires par le seul biais d'une convention ou d'un accord de branche étendu incluse dans l'amendement concernant le 7 ème alinéa de cet article du projet de loi implique la suppression de cet alinéa. NB :La présente rectification porte sur la liste des sig...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 par les mots : par convention ou accord de branche étendu, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services, II. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les branches professi...

Alinéa 7 Remplacer les mots : par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 par les mots : par convention ou accord de branche étendu, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services. Exposé sommaire : La mise en place de commissions paritaires pour les très petites entrepr...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement. Exposé sommaire : Un élu de région est automatiquement membre de la CCIR, mais aussi d'une des CCIT rattach...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article premier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « sauf pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 ». Exposé sommaire : L'article 8-V de ...

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 324-3-1 du code du tourisme est abrogé. Exposé sommaire : Il a été inséré dans la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques le principe d'un classement des chambres d'hôtes déterminé par l'Etat. La défin...

I. - Alinéa 28 Remplacer le taux : 4 % par le taux : 5 % II. - Alinéa 29 Remplacer le taux : 8 % par le taux : 12 % III. - Alinéa 30 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 20 % IV. - En conséquence, alinéa 33 Procéder aux mêmes remplacements. V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique Exposé sommaire : Cet amendement propose de corriger un oubli dû à la fusion des dispositions relatives aux missions des Chambres régionales liées à la formation professionnelle, en rétablissant...