Amendements de Philippe Dominati

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les informations et données transmises aux assurés en application du présent alinéa n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant que l'assuré r...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de ne pas présumer des conclusions du rapport que devra remettre le Gouvernement pour évaluer le dispositif de compensation de la pénibilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 3334-8 du code du travail est ainsi modifié : 1° Cet article est complété par les mots : « ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité soci...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'appartient pas à l'autorité administrative de disposer d'un pouvoir discrétionnaire en matière de pénalité. L'autorité administrative pourrait en effet disposer d'une marge d'appréciation lui permettant de diminuer ou d'amplifier la pénalité de 1 % en fonction des efforts entrepris par l...

I. - Avant le titre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 2 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme de retraites, les mots : « les revenus qu'il a tirés de son activité » sont remplacés par les mots : « les cotisations qu'il a versées ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une divi...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la pénalité de 1 % des gains et rémunérations des salariés potentiellement concernés par la pénibilité en cas de défaut de plan d'action. Le caractère manifestement disproportionné de la sanction justifie sa suppression. NB :La présente rectification porte sur...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa impose un système de présidence alternée entre représentants patronaux et syndicaux, au sein des services de santé au travail interentreprises. Cet ajout est de nature à créer un problème juridique dans la mesure où la responsabilité civile et/ou pénale en matière de sécurité des s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité de pilotage des organismes de retraites ainsi créé semble superfétatoire, au regard notamment des structures déjà existantes. En effet, le Conseil d'orientation des retraites, le Groupement d'Intérêt Public info-retraite et la commission de garantie des retraites remplissent à l'heure actuel...

I-Alinéa 2 Remplacer le mot : est par les mots : peut être II- En conséquence, après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après adoption par le conseil d'administration, une résolution de modification des statuts de l'association est soumise à la ratification de l'assemblée générale des adhérents. Exposé sommaire : Cet article a...

Alinéa 4 Après le mot : représentants insérer les mots : des salariés d'entreprises adhérentes désignées par Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent. Il s'agit de respecter la symétrie de désignation entre représentants des entreprises adhérentes et représentants des salariés. Il est logique que ceux-ci appartiennent effe...

Alinéa 3 Après le mot : interprofessionnel supprimer les mots : ou professionnel Exposé sommaire : Cet article prévoit dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale une composition des représentants des employeurs différente de celles des salariés. En effet, il est précisé que s'agissant des représentants des entreprises adhérentes, el...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article additionnel prévoit la possibilité, lorsqu'un accord de branche le prévoit, que les entreprises puissent verser des primes de pénibilité à leurs salariés en vue de compenser la pénibilité. Pourtant, le versement de primes de pénibilité comporterait certains effets pervers.Du côté d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'organisation de ce temps partiel ne peut prendre la forme d'une cessation anticipée d'activité. Exposé sommaire : Cet article additionnel introduit à l'Assemblée nationale propose à titre expérimental que des accords de branche puissent mettre en place des dispositifs d'aménagem...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : indépendance insérer le mot : technique Exposé sommaire : S'il convient bien de rappeler que le médecin du travail dispose d'une indépendance, il convient aussi de préciser que cette indépendance est une indépendance technique, médicale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Les signataires d'accords collectifs comportant des obligations en matière d'examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime disposent de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel étend le principe de responsabilité de l'employeur posé par l'article L4121-1 du code du travail en matière de sécurité dans l'entreprise et de la santé physique et mentale des travailleurs à la prévention des facteurs de pénibilité. Parmi les mesures nécessaires, cet article in...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dernier alinéa du présent article, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, prévoit qu'une copie de la fiche individuelle d'exposition sera remise au salarié à son départ de l'entreprise en cas d'arrêt de travail prolongé ou de déclaration de maladie professionnelle. Une copie de c...

Alinéa 4, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : à sa demande Exposé sommaire : Il convient de ne pas surcharger les services de santé au travail en les faisant destinataires de l'ensemble des fiches individuelles d'exposition de l'ensemble des salariés, ce qui pourrait rendre rapidement ingérable la gestion du système. Par...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : sur sa santé, rédiger ainsi la fin de cette phrase : l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenueainsi que les mesures de prévention m...