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Propositions de loi de Philippe Dominati

72 propositionss de loi signées

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30/03/2016 — Proposition de loi N° 521 (2015-2016) relative aux entreprises

10/02/2016 — Proposition de loi N° 394 (2015-2016) visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite

17/12/2015 — Proposition de loi N° 280 (2015-2016) tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste

02/12/2015 — Proposition de résolution N° 215 (2015-2016) tendant à simplifier les normes réglementaires applicables aux entreprises

02/12/2015 — Proposition de loi N° 214 (2015-2016) constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises

27/11/2015 — Proposition de loi N° 204 (2015-2016) tendant à la remise d'un drapeau tricolore bleu, blanc, rouge à l'occasion de la journée défense et citoyenneté

14/10/2015 — Proposition de loi N° 65 (2015-2016) visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire

09/09/2015 — Proposition de loi N° 677 (2014-2015) relative au financement des dépenses électorales

01/04/2015 — Proposition de loi N° 391 (2014-2015) tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police

20/02/2015 — Proposition de loi N° 302 (2014-2015) pour la modernisation des transports collectifs en Île-de-France

17/06/2014 — Proposition de loi N° 622 (2013-2014) tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

30/05/2014 — Proposition de résolution N° 566 (2013-2014) en application de l'article 34-1 de la constitution relative au financement de la protection sociale et à l'allègement des charges des entreprises

19/05/2014 — Proposition de loi N° 539 (2013-2014) visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne

05/05/2014 — Proposition de loi N° 494 (2013-2014) autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente

04/11/2013 — Proposition de loi N° 116 (2013-2014) visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré

03/10/2013 — Proposition de loi N° 31 (2013-2014) visant à l'instauration d'un service civil obligatoire composé d'une semaine consacrée à une présentation des valeurs de la République et de la citoyenneté et prolongé d'un engagement dans le cadre du service civique

20/08/2013 — Proposition de loi N° 823 (2012-2013) visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé

18/06/2013 — Proposition de loi N° 665 (2012-2013) visant à créer un véritable outil de gouvernance pour le Grand Paris

27/05/2013 — Proposition de loi N° 612 (2012-2013) visant à la réduction des charges sur salaires des entreprises

18/04/2013 — Proposition de loi N° 529 (2012-2013) portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur »

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