Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 521 (2015-2016)
relative aux entreprises
écrite par Alain Chatillon & Bruno Retailleau
cosignée par Agnès Canayer, Brigitte Micouleau, Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Troendle, Chantal Deseyne, Colette Giudicelli, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Isabelle Debré, Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie Mercier, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Vivette Lopez, Alain Dufaut, Alain Gournac, Alain Houpert, Alain Marc, Alain Milon, Alain Vasselle, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Bruno Gilles, Cédric Perrin, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cambon, Claude Malhuret, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, Francis Delattre, François Calvet, François Grosdidier, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri de Raincourt, Hubert Falco, Jackie Pierre, Jacques Genest, Jacques Grosperrin, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Husson, Jean-François Mayet, Jean-Marie Morisset, Jean-Paul Emorine, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Jérôme Bignon, Ladislas Poniatowski, Louis Nègre, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Michel Fontaine, Michel Houel, Michel Magras, Michel Raison, Michel Savin, Michel Vaspart, Pascal Allizard, Patrick Chaize, Patrick Masclet, Philippe Bas, Philippe Dallier, Philippe Dominati, Philippe Leroy, Philippe Mouiller, Rémy Pointereau, René-Paul Savary, Roger Karoutchi & Serge Dassault
Extrait
Mesdames, Messieurs, Notre pays traverse une crise durable : le nombre des chômeurs atteint un niveau inégalé, la croissance est faible, l'excédent de la balance commerciale est un lointain souvenir, la dégradation des finances publiques est sans précédent en temps de paix.
La source principale de cet affaiblissement est la perte de compétitivité de nos entreprises qui ont dû supporter la réduction du temps de travail, les relèvements du salaire minimum, l'aggravation des prélèvements de toute sorte, la complexité et la rigidité croissantes du droit du travail.
Un point de rupture a été atteint avec les mesures accumulées depuis 2012 : augmentation massive des prélèvements tant sur les entreprises que sur les ménages, instauration du « compte pénibilité », fixation du temps partiel à 24 heures hebdomadaires minimum, information préalable des représentants des salariés en cas de cession de l'entreprise, majoration de la part patronale à la contribution...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui