Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article proroge au minimum de 2 ans supplémentaires le mandat actuel des conseillers prud'hommes. Cette durée est démesurément allongée au regard de la durée actuelle du mandat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une telle clause de revoyure fait courir un risque non négligeable d'extension ou de généralisation de ces nouvelles commissions paritaires territoriales, voire du renforcement de leurs missions entraînant ainsi de nouvelles contraintes sociales pour les très petites entreprises. Il convient donc de s...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.2122-10-1. - En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés sont pris en compte les résultats des élections visées aux articles L. 1441-29 à L. 1441-40 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée les modalités d'application concrètes de l'organisation d'élections professionnelles (conditions pour être électeur, préparation des listes électorales, vote sur sigles pour des organisations syndicales nationales, vote électronique et par correspondance sur le lieu de travail) ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2122-5 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans les branches dans lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées d'élections professionnelles permettant d'y mesurer l'audience des org...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail l'obligation d'organiser des élections professionnelles dans toutes les entreprises de moins de 11 salariés, étant donné que la représentativité des organisations syndicales de branche sera fonction des résultats consolidés des élections professionnelles da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi sous-entend que le dialogue social dans les très petites entreprises serait insuffisant voire inexistant. C'est faire un mauvais procès aux TPE que de le laisser croire alors que tout le monde s'accorde à reconnaître que la proximité de l'employeur avec ses salarié...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise en place des commissions paritaires par le seul biais d'une convention ou d'un accord de branche étendu incluse dans l'amendement concernant le 7 ème alinéa de cet article du projet de loi implique la suppression de cet alinéa. NB :La présente rectification porte sur la liste des sig...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 par les mots : par convention ou accord de branche étendu, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services, II. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les branches professi...

Alinéa 7 Remplacer les mots : par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 par les mots : par convention ou accord de branche étendu, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services. Exposé sommaire : La mise en place de commissions paritaires pour les très petites entrepr...

I. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail : En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage et non consécutive à une faute lourde, la somme correspondant... (le reste sans changement) II...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail : « Le paiement de la somme est assuré par l'organisme paritaire collecteur agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section professionnalisation, sauf...

I. - Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-17 du code du travail, remplacer les mots : le montant de l'allocation visée à l'article L. 6321-10 est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise par les mots : le montant forfaitaire visé au dernier alinéa de l'article L...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6331-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également dispensés du versement de la contribution prévue à l'article L. 6331-48 les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité...

Rétablir le e) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction suivante : « e) des jeunes sans emploi et pas ou peu qualifiés. Exposé sommaire : Alors que le public jeune est, depuis longtemps, particulièrement touché par les difficultés économiques et sociales, la sécurisation de...