Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le produit de la contribution visée à la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est affecté pour un tiers à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. II. – La perte de recettes résultant p...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 7, 20 » est remplacé par le tarif : « 5, 66 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créati...

I. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établiss...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établisse...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les titulaires d’un emploi hors échelle tel que défini par l’article 1 er de l’a rrêté du 29 août 1957 relatif à la fixation des traitements et soldes à compter du 01-11-1957, aux emplois supérieurs de l'Etat classes hors-échelles , la valeur annuelle du traitement et de ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 134 400 ». II. - Les pertes de rec...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

Alinea 3, première phrase Remplacer les mots : , ainsi que les par les mots : , à l’exclusion des Exposé sommaire : La disposition visée par l'article a pour effet d’inclure dans l’assiette de la contribution des entreprises l’ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les publications sc...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les couples parents d’enfants scolarisés de moins de 11 ans où le père et la mère exercent une activité professionnelle II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les particuliers employeurs de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs à 1, 5 fois le SMIC II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de s...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre III du code des juridictions financières est abrogé. Exposé sommaire : L’exécutif dispose de nombreux organismes dans le domaine de l’évaluation des politiques concernant les finances publiques. Certains de ces organismes sont crées par décret et doivent don...

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 575 D du code général des impôts, après les mots : « revêtues d’une marque fiscale », sont insérés les mots : « unitaire, authentifiante et ». Exposé sommaire : Le récent rapport d’information des députés Binétruy, Dumont et Lazaro amis en év...

Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 150-0 B bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b) bis La société bénéficiaire de l’apport prévu au premier alinéa doit, dans un délai de deux ans suivant cet apport, exercer une activité in...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « D. - Les dispositions du 3° du D et les dispositions du a du 1° B du E du I s'appliquent, s'agissant des associés de sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier, aux souscriptions réalisées à compter du 1 er janvi...

Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° Au b les mots : «, autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés. II. - Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépe...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au r...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative Dont Titre 2 2 407 932 2 280 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Don...

Remplacer l’année : 2012 par l’année : 2013 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter d'un an la remise au Parlement du rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en œuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ain...