Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié : 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99...

Après l'article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôt...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l?article 575 A du code Général des Impôts. En effet, procéder à une augmentation de 230 % du droit de consommation au taux normal et de 300 % du taux spécifique sur les cigarillos, sans aucune étude d?impact préalable, va entraîner la hausse d...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la consommation et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont supprimés. Exposé sommaire : Initialement institué pour deux années, le comité de suivi de la réforme de l’usure a remis ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : du I quinquies A par les mots : des I quinquies A et I quinquies B II. – Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au dernier alinéa du IV de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’appli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 vise à élargir le nombre d’acteurs du financement des entreprises qui doivent transmettre des informations au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN), mis en œuvre par la Banque de France. Le FIBEN recense l’ensemble des crédits de plus de 25 000 euros accordés à une entreprise. En contre...

Remplacer les mots : l’article 63 par les mots : l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’article 63 Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 14 Remplacer les mots : après la publication par les mots : à compter de la date d’entrée en vigueur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 1 Remplacer les références : , 14 et 15 par la référence : et 14 II. - Alinéa 2 Supprimer la référence : , 16 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements adoptés aux articles 15 et 16.

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 25 donne une base légale aux conventions de mandat conclues entre une personne publique et une personne tierce (souvent privée), qui n'est pas un comptable public, en vue de manier des fonds publics. Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'un musée public confie à une société le...

I. - Alinéa 8 Supprimer les mots : pris sur le rapport du ministre chargé du budget II. - Alinéa 12 Remplacer le mot : rendues par le mot : fournies Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention selon laquelle un décret est pris sur le rapport du ministre chargé du budget . En effet, il n'appartient pas au législateur de...

Rédiger ainsi cet article : Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs existants permettant la mise en oeuvre par les entreprises du télé-règlement avec les organismes mentionnés à l'article 1 er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dem...

Rédiger ainsi cet article : L’article 1679 bis B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévu à l'article 235 ter G est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné d'un bordereau de versemen...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’...

Rédiger ainsi cet article : I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le Gouvernement précéd...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le produit du renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes, soit un budget supplémentaire de 0, 04 milliards d'euros, est affecté pour la même année au budget de l’action 2 du programme 142 de la mission recherche et enseignement supérieur. II. – Pour compenser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 instaure un nouveau prélèvement « exceptionnel » sur la réserve de capitalisation constituée par les assureurs, prélèvement présenté comme un complément à l’« exit tax » votée en loi de finances pour 2011. La réserve de capitalisation est une provision technique d’assurance, dont la const...