Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « 117 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « 93, 6 millions d’euros par an ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrenc...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du II de l'article premier de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : «, à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de ven...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le taux 55 % par le taux 70 % Exposé sommaire : Les besoins du CNC ont été estimés à 140 M€ et la stabilisation des recettes du centre constitue un objectif affirmé comme tel par le gouvernement. Celui-ci affirme qu’il ne veut pas récupérer plus de 190 M€ de la part des opérateurs (quitte à récupérer les...

I. - Alinéa 11 Remplacer le taux : 2, 10 % par le taux : 1, 50 % II. - Alinéa 12 Remplacer le taux 2, 80 % par le taux 1, 80 % III. - Alinéa 13 Remplacer le taux 3, 50 % par le taux 2, 10 % Exposé sommaire : Les besoins du CNC ont été estimés à 140 M€ et la stabilisation des recettes du centre constitue un objectif affirmé comme...

I. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Les pertes de recettes résultant, pour le CNC, du I sont compensées à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Les pertes de recettes résultant, pour l’État, du I sont compensées à due conc...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article 1559, les mots : « aux réunions sportives d'une part » et « d'autre part » sont supprimés ; 2° La quatrième ligne du tableau du I de l'article 1560 est supprimée ; 3° Le 3° de l'article 261 E...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'absence de déclaration par les membres du Parlement au bureau de leur assemblée, d'une inscriptio...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre II du Titre I er du Livre I er du code monétaire et financier, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Choix du mode de paiement chez un commerçant « Art. L. 112-13 - Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des zo...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) est abrogé ; 2° Au b) les mots : «, autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurre...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au règlemen...

I. - Après l'alinéa 83 Insérer six alinéas ainsi rédigés : e) Après le 7, il est inséré un 8 ainsi rédigé : « 8. Pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique, les charges engagées à compter du premier exercice clos en 2010 et se rattachant directement à la production d'une œuvre cinématographique susce...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Lorsque l’activité est exercée par des sociétés civiles de moyens, au nom de chacun des membres. » Exposé sommaire : Il serait souhaitable de maintenir pour les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) le système actuel qui établit la Contribution Economique Territoriale (CET) au nom de chacu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article figurait initialement en première partie du projet de loi de finances pour 2011 en tant qu’article 17. Il a été replacé en deuxième partie par l’Assemblée nationale. Cet article propose notamment la création de deux nouvelles taxes pour financer l’autorité des marchés financiers (AMF). Elle...

I. - Après l'alinéa 59 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. En cas de valeur ajoutée négative, celle-ci est considérée comme une charge déductible de la valeur ajoutée de l’exercice suivant et déduite de la valeur ajoutée réalisée pendant cet exercice. Si la valeur ajoutée dégagée lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à revenir au projet de loi finances initial, avant modification par l'Assemblée national. L'article concerné vise un régime antérieur et en voie d'extinction, déjà modifié par la loi de 1992. Si la plupart des personnes concernées souhaitent participer à l'effort national de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à revenir au texte initial du projet de loi de finances, avant modificiation par l'Assemblée nationale. L'article concerné vise un régime antérieur et en voie d'extinction, déjà modifié par la loi de 1992. Si la plupart des personnes concernées souhaitent participer à l'effort...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non-titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ; » Exposé sommaire : L'article L. 13...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 1584 bis du code général des impôts le mot : « réduire » est remplacé par le mot : « augmenter » et le taux : « 0, 5 % » est remplacé par les mots : « 1, 6 % ou le réduire jusqu'à 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans ...

I. - Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : A. - Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année de mariage ou de la conclusion du pacte. II. - En conséquence, alinéa 4, première phr...