Loi de finances pour 2018

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre d’un contrat de rente viagère, l’entreprise d’assurance et son contractant, le futur bénéficiaire de la rente, conviennent du montant de la rente qui sera versé à ce dernier jusqu’à sa mort à partir du moment où il en demandera le versement. En 1949, afin de protéger les bénéficiaires de...

Après l'article 49 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également n’indiquer aucun parti ou groupement politique, l’aide correspondante venant alors en...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 0 0 0 48 309 375 0 0 0 48 309 375 Gendarmerie nationale dont titre 2 0 0 0 30 143 625 0 0 0 30 143 625 Sécurité et éducation routières ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : » b) Le premier alinéa...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu’il existe un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes exerçant la compétence d’autorité or...

I. – Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d’identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018 2019 2020 2021 À compter de 2022 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris le...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dérogation n’est pas applicable aux cessions d’usufruit temporaire à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, les mots : « mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années et résultent d’une construction nouvelle ». II. – La perte de recette...

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 18 000 € le taux de : « – 3, 3 % pour la fraction supérieure à 18 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ; « – 16, 3 % pour la fraction supérieure à...

I. – Alinéa 21 Après le mot : compte insérer les mots : la résidence principale, II. – Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurren...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de la section I est ainsi modifié : a) Le 3° du I de l’article 1379 est abrogé ; b) Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l’article 1379-0 bis est sup...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre I er est abrogé. 2° Les articles 1723 ter-00 A et 1723 ter-00 B sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale des titres sécurisés du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Avec le Brexit, la place finan...

I. – Alinéa 225 Compléter cet alinéa par les mots : jusqu’au 31 décembre 2021, puis à 8, 8 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de c...

Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 246 117 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la baisse du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de 20 millions d'euros. L'alinéa 16 de l'article 19 prévoit en effet une diminutio...

I. – Alinéas 21 et 22 Après les mots : agricole ou libérale insérer les mots : ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraph...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu’il existe un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes exerçant la compétence d’autorité or...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au troisième alinéa, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du présent III » ; Exposé sommaire : L’article 266 quindecies du code des douanes définit le mécanisme de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et notamment...