Amendements de Philippe Esnol

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la colonne « 2013 » du tableau constituant le second alinéa du 1 de l’article 265 bis A du code des douanes, aux 1, 2 et 5, le chiffre : « 8, 00 » est remplacé par le chiffre : « 6, 00 ». Exposé sommaire : Afin de favoriser le développement d’une filière « agro carburan...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b du 1, après le mot « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le d du 2° du I de l'article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après les références : « des 1°, 2°, 3° », il est inséré la référence : «, 4° ». Exposé sommaire : L’article L. 541-110-1 du Code de l’environnement dispose que les émetteurs de papiers ont l’obligation de financ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l'environnement est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L…Toute personne qui acquiert une substance chimique classée en application du règlement CE n° 1272-2008 ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus aux a et b sont revalorisés chaque année à partir du 1 er janvier 2013 de 5 % jusqu'en 2018, date à laquelle le plan Ecophyto sera évalué. » Exposé somm...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n’est pas due lorsque le logement considéré comme vacant ne peut être rendu décent, au sens de la réglementation en vigueur, qu’au prix de travaux d’un m...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° Après le VI, il est ajouté un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . – La taxe n’est pas due lorsque le logement considéré comme vacant ne peut être rendu décent, au sens de la réglementation en vigueur, qu’au prix de travaux d’un montant supérieur ou égal à 40 % de sa valeur vénale réelle...

A la première phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Afin d’inciter à la mise en location ou à la cession des logements vacants dans les zones où les communes et les établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ont est...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 12, 5 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : Afin d’inciter à la mise en location ou à la cession de logements dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes, et de lutter contre la spéculation immobilière, il est proposé de renforcer la portée de la taxe sur les logements vacants (T...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 265 C du code des douanes est abrogé au 1 er janvier 2013. Exposé sommaire : L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries est actuellement exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE), ce qui n’incite pas ce...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 2 de l’article 302 septies A ter A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le barème applicable aux véhicules automobiles loués d’une puissance administrative de six chevaux fiscaux s’applique également aux véhicules d’un...

Alinéa 3, tableau, deuxième ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Taux ≤ 125 0 125 1 Exposé sommaire : La moyenne d’émission de dioxyde de carbone (CO2) des voitures neuves immatriculées en France en 2011 s’élève à 127 grammes de CO2 par kilomètre. La baisse significative constatée ces dernières années de c...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée,...

I. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « 8° Créer des filiales à capitaux majoritairement publics ou prendre des participations dans des sociétés à capitaux majoritairement publics. II. – Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il peut confier la réalisation des opérations d’aménagement et de construction à des organismes visés à l’artic...

Alinéa 16, quatrième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Quand elles ont pour finalité la création de quartiers intégrés dans la ville, elles doivent prévoir une quantité minimale de logements, définie en concertation avec la commune et la collectivité compétente en matière de programme local de l’habitat. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : sans préjudice des droits des exploitants des centrales électriques existantes sur le domaine public fluvial au titre de leur autorisation d’utiliser l’énergie du cours d’eau délivrée par l’État Exposé sommaire : A son article 1 er , le projet de loi, par un nouveau 6° qui complète l’article L. ...

1° Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’établissement peut confier la réalisation des opérations d’aménagement et de construction à des organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l’urbanisme ; 2° Alinéa 16 Rédiger ainsi cet a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans la phase d’expérimentation, tout nouveau régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail prévu à l’article L. 4312-3-4 du code des transports, fait l’objet d’une concertation avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités compétent. Exposé sommaire : Le p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.