Amendements de Philippe Esnol

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : de l’actif net par les mots : du boni Exposé sommaire : Le présent amendement propose de remplacer l'actif net par le boni dans la dévolution prévue à l'alinéa 6 de l'article 1er en cas de liquidation ou de dissolution. En effet l’utilisation de l’« actif net », qui correspond aux capitaux pro...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ni incorporées au capital Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion d'impartageabilité des réserves obligatoires, qui est une caractéristique essentielle de l'ESS. Il est en effet indispensable de préciser que ces réserves ne peuvent être ni distribuées,...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Un but non lucratif ou une lucrativité limitée qui consiste à utiliser leurs bénéfices en priorité pour atteindre leur objet principal, et à mettre en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations exceptionnelles où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux proprié...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – L’économie sociale et solidaire est une forme d’organisation d’activités économiques, fondée sur la solidarité collective, qui assure la production, la distribution, l’échange et la consommation de biens et de services. Elle contribue et participe au développement économique, social ou environnemental ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 60 de la loi de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Le commerce équitable a pour objet d’assurer le progrès économique et social de producteurs et de travailleurs en s...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3, 8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l’article L. 136-8 du...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816-2 du même code. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un report de 6 mois de ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont revalorisées dans les conditions applica...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les pistes de financement permettant d’assurer des pensions au moins égales à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les salariés ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le champ des recommandations que le comité de suivi des retraites devra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de la pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan d'action de prévention de la pénibilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les conditions d'une mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au coeur du pacte social qui unit les générations. Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32 vise à modifier l’actuelle gouvernance de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Il porte surtout atteinte aux principe d'autonomie de gestion du système de retraites des professionnels libéraux. C'est la raison pour laquelle il est proposé de suppr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 23 Remplacer les mots : peuvent être aménagés par les mots : sont aménagés Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire - et non plus simplement facultatif - le fait de prévoir par décret en Conseil d'Etat des aménagements à l'acquisition de points dans le compte de prévention de la pénibilité pour les personnes âgées...

Alinéa 7 Après les mots : et prestations, insérer les mots : les montants de pension des bénéficiaires de la majoration prévue à l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et les montants de pension des bénéficiaires du minimum garanti prévu par l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit de reporter de six mois, du 1 er avril au 1 er octobre, la revalorisation annuelle des pensions à partir de 2014. Seuls les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées continueront à voir leurs retraites revalorisées au 1er avril. Cette mesure...

Alinéa 12 Après les mots : par décret, insérer les mots : de deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement par les commissions chargées des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le comité de suivi des retraites à la représentation nationale afin que les élus puis...