Amendements de Philippe Folliot

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine les orientations relatives à la politique de santé et la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les obj...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres peuvent décider de doter le groupement hospitalier de territoire de la personnalité morale dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Dans cette hypothèse, le groupement hospitalier de territoire est une perso...

Alinéas 3 et 16 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'apport essentiel du Conseil Territorial de Santé est sa nature d'instance de démocratie participative en matière de santé publique. Il est donc essentiel de garder cette référence à la démocratie sanitaire . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 162-2, après les mots : « le malade, », les mots : « la liberté d’installation du médecin, » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 162-2-1, il est inséré un article L. 162-2-1-… ainsi rédigé : « Art. L. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 512-7, les mots : «, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ; 2° L'article L. 512-8 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° D'un médecin exerçant dans un cabinet libéral si...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L....

Alinéa 11 Après le mot : emploi, insérer les mots : notamment celui de pouvoir être suivi par un autre référent s’il en fait la demande, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’emploi en général et plus particulièrement les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi soient directeme...

I. – Alinéa 22, seconde phrase Après le mot : aspirations insérer les mots : , de son souhait d’être accompagnée par un organisme référent en particulier II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° en vue d’une nou...

Alinéa 4 Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’Etat et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail est complété par les mots : « conclu par la région ». Exposé sommaire : L’évolution professionnelle est un enjeu stratégique face à la pénurie de compétences, dans l’individualisation des parcours et l’ambition du pl...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région organise une concertation annuelle avec les opérateurs de compétences et les branches professionnelles permettant l’identification des filières de formation à soutenir prioritairement su...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L....

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs visé au chapitre 3 du titre V du livre II, les seuils d’effect...

Alinéa 22, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et du rôle d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte la situation spécifique des proches aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d’emploi. En effet, l’article 1 du présent pr...

I. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : ou tout autre opérateur, acteur ou personne morale désignée par conventionnement II. – Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ou à tout autre opérateur, acteur ou personne morale désigné à cet effet par conventionnement Exposé sommaire : Le projet France travail vise à mettre en c...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics t...

I. – Alinéa 42, seconde phrase Après le mot : territoriales insérer les mots : et de leurs groupements II. – Alinéa 56, deuxième phrase 1° Après le mot : territoriales insérer les mots : ou de leurs groupements 2° Remplacer le mot : concernée par les mots : ou du groupement concernés Exposé sommaire : Le présent amendement de Fra...

Alinéa 31 Remplacer les mots : l’instance départementale mentionnée par les mots : les instances mentionnées Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, seul l'organe départemental a accès au partage d'informations. Le but du Projet de Loi France Travail est de créer des ressources communes et de promouvoir le partage d'informations pour...