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640 amendements trouvés


24/10/2023 — Amendement N° 33 4ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Après l'article 11 (Irrecevable)
MM. Burgoa, Lefèvre, Bouchet, Sol, Mme Goy-Chavent, MM. Henri Leroy, Menonville, Tabarot, Genet, Mme Ventalon, M. Dan...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine les orientations relatives à la politique de santé et la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les obj...

24/10/2023 — Amendement N° 32 4ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 6 (Retiré)
MM. Burgoa, Lefèvre, Bouchet, Sol, Mme Goy-Chavent, MM. Henri Leroy, Menonville, Tabarot, Genet, Mme Ventalon, M. Dan...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres peuvent décider de doter le groupement hospitalier de territoire de la personnalité morale dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Dans cette hypothèse, le groupement hospitalier de territoire est une perso...

24/10/2023 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20232024-049 - Article 1er (Rejeté)
MM. Duffourg, Canévet, Laugier, Levi, Hingray, Folliot

Alinéas 3 et 16 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'apport essentiel du Conseil Territorial de Santé est sa nature d'instance de démocratie participative en matière de santé publique. Il est donc essentiel de garder cette référence à la démocratie sanitaire . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

24/10/2023 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
MM. Menonville, Bonneau, Médevielle, Canévet, Guerriau, Mme Jacques, M. Cambier, Mme Antoine, M. Kern, Mmes Herzog, P...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 162-2, après les mots : « le malade, », les mots : « la liberté d’installation du médecin, » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 162-2-1, il est inséré un article L. 162-2-1-… ainsi rédigé : « Art. L. ...

24/10/2023 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20232024-049 - Article 2 ter (Rejeté)
MM. Wattebled, Malhuret, Chasseing, Mmes Lermytte, Bourcier, MM. Alain Marc, Verzelen, Mme Laure Darcos, MM. Rochette...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 512-7, les mots : «, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ; 2° L'article L. 512-8 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° D'un médecin exerçant dans un cabinet libéral si...

10/07/2023 — Amendement N° 605 rectifié au texte N° 20222023-802 - Après l'article 3 (Irrecevable)
MM. Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Decool, Lagourgue, Mme Saint-Pé, MM. Reichardt, Folliot, Chatillon...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L....

10/07/2023 — Amendement N° 604 2ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 2 (Retiré)
MM. Longeot, Folliot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Jean-Michel Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Henn...

Alinéa 11 Après le mot : emploi, insérer les mots : notamment celui de pouvoir être suivi par un autre référent s’il en fait la demande, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’emploi en général et plus particulièrement les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi soient directeme...

10/07/2023 — Amendement N° 603 2ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 1er (Retiré)
MM. Longeot, Folliot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Jean-Michel Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, Cadec, Stéphane Demill...

I. – Alinéa 22, seconde phrase Après le mot : aspirations insérer les mots : , de son souhait d’être accompagnée par un organisme référent en particulier II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° en vue d’une nou...

10/07/2023 — Amendement N° 235 2ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 7 (Rejeté)
Mme Gatel, M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, Vermeillet, Guidez, Férat, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Laugier, C...

Alinéa 4 Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’Etat et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la ...

10/07/2023 — Amendement N° 181 rectifié au texte N° 20222023-802 - Après l'article 7 (Irrecevable)
MM. Canévet, Le Nay, Levi, Kern, Laugier, Cadic, Chauvet, Mmes Vermeillet, Sollogoub, M. Delahaye, Mmes Devésa, Jacqu...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail est complété par les mots : « conclu par la région ». Exposé sommaire : L’évolution professionnelle est un enjeu stratégique face à la pénurie de compétences, dans l’individualisation des parcours et l’ambition du pl...

10/07/2023 — Amendement N° 180 2ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Après l'article 7 (Irrecevable)
MM. Canévet, Le Nay, Levi, Kern, Laugier, Cadic, Chauvet, Mmes Vermeillet, Sollogoub, M. Delahaye, Mmes Devésa, Jacqu...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région organise une concertation annuelle avec les opérateurs de compétences et les branches professionnelles permettant l’identification des filières de formation à soutenir prioritairement su...

10/07/2023 — Amendement N° 175 rectifié au texte N° 20222023-802 - Après l'article 3 (Irrecevable)
MM. Canévet, Le Nay, Levi, Kern, Laugier, Cadic, Chauvet, Mmes Vermeillet, Sollogoub, M. Delahaye, Mmes Devésa, Jacqu...

A. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L....

10/07/2023 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20222023-802 - Après l'article 3 (Irrecevable)
MM. Canévet, Le Nay, Levi, Kern, Laugier, Cadic, Chauvet, Mmes Vermeillet, Sollogoub, M. Delahaye, Mmes Devésa, Jacqu...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs visé au chapitre 3 du titre V du livre II, les seuils d’effect...

10/07/2023 — Amendement N° 99 2ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 1er (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Henno, Canévet, Mme Gacquerre, M. Détraigne, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Guidez, Morin-Desailly...

Alinéa 22, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et du rôle d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte la situation spécifique des proches aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d’emploi. En effet, l’article 1 du présent pr...

10/07/2023 — Amendement N° 60 3ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 1er (Retiré)
MM. Longeot, Folliot, Mmes Vermeillet, Devésa, MM. Stéphane Demilly, Henno, Mmes Jacquemet, Perrot

I. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : ou tout autre opérateur, acteur ou personne morale désignée par conventionnement II. – Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ou à tout autre opérateur, acteur ou personne morale désigné à cet effet par conventionnement Exposé sommaire : Le projet France travail vise à mettre en c...

10/07/2023 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 4 (Retiré)
MM. Longeot, Folliot, Bonneau, Le Nay, Mme Devésa, MM. Canévet, Cadec, Stéphane Demilly, Henno, Kern, Mme Garriaud-Ma...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics t...

10/07/2023 — Amendement N° 53 3ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 4 (Adopté)
M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing, Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay...

I. – Alinéa 42, seconde phrase Après le mot : territoriales insérer les mots : et de leurs groupements II. – Alinéa 56, deuxième phrase 1° Après le mot : territoriales insérer les mots : ou de leurs groupements 2° Remplacer le mot : concernée par les mots : ou du groupement concernés Exposé sommaire : Le présent amendement de Fra...

10/07/2023 — Amendement N° 51 3ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 2 (Tombe)
M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing, Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay...

Alinéa 31 Remplacer les mots : l’instance départementale mentionnée par les mots : les instances mentionnées Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, seul l'organe départemental a accès au partage d'informations. Le but du Projet de Loi France Travail est de créer des ressources communes et de promouvoir le partage d'informations pour...