Amendements de Philippe Madrelle

Alinéa 3 I. - Remplacer les mots : « la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales » par les mots : Les établissements publics à caractère industriel, SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et leurs filiales II. - Dans la seconde phrase, supprimer le mot : société nationale Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas Alinéa 6 Réd...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : peut imposer par le mot : impose Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à l’État d’imposer ou non aux entreprises ferroviaires de participer à un système commun d’information des voyageurs et de vente des billets. Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est nécessaire que l’Éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transformer Gares et Connexions en société anonyme et filiale de l’ÉPIC « de tête » SNCF. À la date de création de la nouvelle société anonyme, l’article prévoit que le capital est entièrement détenu par l’État. Mais l’article prévoit également d’ouvrir à terme à d’autres actionnaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la pertinence de prévoir la cession à l’autorité organisatrice, si elle en fait la demande, des ateliers de maintenance. D’autres hypothèses sont à envisager et à verser au débat. On pourrait tout à fait considérer, par exemple, que les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet article vise à transférer aux autorités organisatrices, à leur demande, la propriété des matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités « pour la poursuite des missions prévues par un contrat de service public ». S’agit-il pour les autorités organisatrices de choisir de récupér...

I. – Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 15, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à ce que, un salarié refusant son transfert puisse être licencié dès le premier refus, ce que prévoient les alinéas 6 et 15 de cet article. Actuellement, le statut des che...

Alinéa 8 Après le mot : public supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévues par l’alinéa 8 de cet article obligeant SNCF Réseau à fournir aux autorités organisatrices des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. De la même façon que ...

Alinéa 5 Après le mot : public supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévues par l’alinéa 5 de cet article obligeant SNCF Mobilités à fournir aux autorités organisatrices des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. A l’heure où le Pa...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 11. Les auteurs de l’amendement s’opposent à la transformation de Gares et Connexions en société anonyme transférée à l’EPIC de tête SNCF.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Jusqu’au 24 décembre 2023, conformément au paragraphe 6 de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n°...

Alinéa 7 1° Supprimer le mot : ne 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, elles peuvent attribuer directement à SNCF Mobilités un contrat de service public. Exposé sommaire : Le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voy...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : concernées supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement visant à supprimer les dispositions prévues par l’alinéa 5 de l’article 7 obligeant SNCF Mobilités à fournir aux autorités organisatrices des informations couvertes par le secret en matière ind...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et de gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l’État ou d’autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires, toute redevance Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de supp...

Alinéa 2, première phrase Compléter cettepremière phrase par les mots : et pluralistes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le pluralisme des organismes effectuant les évaluations en matière économique, sociale, environnementale et financière afin de rendre plus effectif le renforcement de l’objectivité de l’information du Parle...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : organismes insérer le mot : publics Exposé sommaire : La commission des lois a étendu aux organismes privés la possibilité de réaliser des études d’impact. Les auteurs de l’amendement considèrent que les organismes chargés de l’évaluation doivent être publics. C’est ce caractère public qui garantit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'évaluation qualitative de l'impact des dispositions envisagées au regard des nouveaux i...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur la manière de valoriser et de garantir dans l’enseignement supérieur et la recherche, la richesse que constitue la diversité des écoles de pensée en économ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi littoral que le présent texte entend accorder pour les édifications d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant. Si la rédaction actuelle de l’article encadre cette dérogation par un accord du préfet après avis de la CD...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et à leur valorisation locale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dérogations applicables aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines doivent être nécess...

Alinéa 3 1° Après le mot : hameaux insérer les mots : existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une...