Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 421-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés res...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du III de de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 14 prévoit d’étudier la possibilité d’introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L’introduction d’un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection d’une espèce (ex : loup, cormoran, bernach...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et d...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société. » ; Exposé sommaire : L’article L. 110-1-I du code de l’envi...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Un déboisement ayant pour but la restauration des milieux nécessaires à la préservation ou la remise en bon état du patrimoine naturel. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soustraire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’ext...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’interdiction du chalutage en eaux profondes introduite par la commission du développement durable du Sénat. En effet, cette pêcherie, qui fait l’objet de discussion actuellement au niveau européen, est très contrôlée et, en particulier, soumise au respect de quota...

Avant l’article 51 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « L’action de groupe dans le domaine environnemental « Art. L. 77-10-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis c...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : « Il est établi après concertation des parties prenantes incluant notamment les professionnels, les scientifiques, les représentants de l’État et des collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l’environnement ou les fondations reconnues d’utilité...

Alinéas 4, 5 et 6 Après le mot : état insérer le mot : écologique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’état dans lequel doivent se trouver les ressources halieutiques et conchylicoles à l’article 38. En effet, la notion de « bon état écologique » semble pertinente, telle que définie par la Directive-cadre stratégique pour le...

Après l’article 36 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-8-… – Le document d’orientation et d’objectifs peut, dans des secteurs qu’il délimite, promouvoir le développement d’espaces dédiés à la permaculture. »...

Après l’article 36 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-11 du code de l’urbanisme est complété par les mots : «, notamment en matière de permaculture ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir la permaculture, en insérant sa mention dans les documents d’orientation et d’objectifs conte...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles envi...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : pourvu qu’il ne soit pas contraire à l’objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si les propriétaire des terrains ou les titulaires des droits réels ayant permis la mise...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La pérennité des mesures de compensation peut être garantie par un cahier des charges, défini au III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre explic...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 333-… ainsi rédigé : « Article L. 333-… – La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à regrouper l’ensemble des parcs naturels régionaux. Elle assure l’anima...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé. Exposé sommaire : L’article 20 prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. Cet amendement...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’amende est portée à 5 % du chiffre d’affaire annuel global de l’entreprise, le cas échéant du groupe auquel elle appartient, lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce taux est ramené à...

Alinéa 77 Après les mots : tient compte insérer les mots : , de manière proportionnelle, Exposé sommaire : Le premier alinéa du nouvel article L. 412-6, V du code de l’environnement selon lequel « l’Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors...