Interventions en commissions de Philippe Marini

A l'article 21 relatif à la réforme du statut des conservateurs des hypothèques, la commission a confié à M. Philippe Marini, rapporteur général, le mandat d'étudier la possibilité d'accélérer le calendrier de la réforme envisagée. Puis, elle a adopté sans modification les articles 21 bis (nouveau), relatif à l'ajustement des dispositifs de la...

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements aux articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi n° 100 (2009-2010) de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur les amendements, la commission a émis...

Au cours d'une seconde séance tenue avant la reprise de la séance publique du soir, la commission a achevé l'examen des amendements aux articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi n° 100 (2009-2010) de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur les amende...

Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté quatre amendements portant article additionnel avant l'art icle 43, le premier concernant la réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie, les autres étant relatifs aux ressources des collectivités territoriales.

a présenté les principaux points de l'amendement : - l'institution d'un dégrèvement au profit des entreprises de plus de 152 500 euros de chiffre d'affaires, correspondant à la différence entre le montant de l'impôt dû en application du taux de 1,5 % et le montant résultant de l'application du barème, de façon à assurer aux collectivités terr...

Il s'agit d'abord de la création de trois dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, à raison d'une par catégorie de collectivités territoriales. Ces dotations, versées par l'Etat, permettent d'équilibrer, au niveau global de chaque catégorie, les ressources avant et après la réforme. M. Philippe Marini, rapporteur géné...

 - le principe d'une transformation progressive, à compter de 2015, de ces fonds nationaux de garantie individuelle des ressources en fonds de péréquation en lien avec la réalité économique des territoires. M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que le choix de l'année 2015 permet de donner de la visibilité financière aux équipes dont...

La commission, à ce stade, a décidé d'adopter sans modification l'article 45 bis (nouveau), qui assujettit à l'impôt sur le revenu une partie des indemnités journalières perçues par les victimes d'un accident du travail. M. Philippe Marini, rapporteur général, a cependant indiqué qu'il est susceptible de proposer ultérieurement un amendement pe...

Puis la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur un projet de décret d'avance relatif au financement de besoins de trésorerie du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA), transmis pour avis à la commission en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative ...

a déclaré comprendre ce point de vue, tout en rappelant les risques de mécontentement des personnels. Puis il a approuvé la proposition de M. Jean Arthuis, président, selon laquelle la commission pourrait rendre un avis défavorable au projet de décret d'avance, eu égard à la dérive insoutenable de l'endettement du budget annexe et au caractère ...

Au cours d'une séance tenue dans la soirée, la commission a entendu la suite de la communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le dispositif de suppression de la taxe professionnelle (préfiguration de l'amendement de seconde partie du projet de loi de finances pour 2010). a rappelé les positions déjà adoptées par la commissio...

a rappelé que le Sénat a souhaité que les artisans soient assujettis à la CFE mais qu'ils bénéficient d'une réduction de leurs bases d'imposition, selon les mêmes modalités que pour leur imposition actuelle à la taxe professionnelle.

a rappelé que le « bloc communal » devrait bénéficier selon le nouveau dispositif envisagé d'un dégrèvement de CVAE d'environ 830 millions d'euros, en remplacement de la compensation proposée initialement par le Gouvernement, soit un montant de 580 millions d'euros de recettes supplémentaires. Alors que cette compensation pourrait se voir index...

a rappelé que la commission a déjà envisagé la suppression du ticket modérateur lors de sa précédente réunion.

a jugé nécessaire d'approfondir ce point et d'évaluer les futurs retours résultant de l'IFER.

a souhaité que la question du FSRIF soit prise en compte dans la réflexion de la commission.

a insisté sur sa proposition d'attribuer la moitié des recettes issues de l'IFER aux départements ce qui réduirait son produit pour les communes concernées.

a tout d'abord abordé des questions de procédure. La commission pourrait présenter trois amendements distincts portant créations d'articles additionnels en seconde partie du projet de loi de finances : - le premier reprenant la « clause de revoyure » prévue par l'amendement déposé par M. Gérard Longuet en première partie ; - le second traitan...

Abordant ensuite les questions de fond, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il faudra tenir compte, dans la répartition des ressources fiscales, des votes intervenus en première partie. Ainsi, notamment, l'abattement de 35 % sur la cotisation foncière des entreprises crée un manque à gagner pour le « bloc communal » qui justifi...

a estimé que pour un transfert global de cotisation sur la valeur ajoutée d'environ un milliard d'euros, les transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties, de droits de mutation à titre onéreux, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et d'une partie de la taxe d'habitation pouvaient être envisagés.