Amendements de Philippe Mouiller

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 334 Remplacer les mots : Le dernier alinéa de l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s’applique par les mots : Les quatre derniers alinéas de l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s’appliquent Exposé sommaire : L'article L 160-17 vise à homogéiniser les règles applicables à l'ensemble des textes encadrant l...

Alinéa 110 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêmes organismes. Exposé sommaire : La nouvelle architecture du RSI peut conduire à une profonde transformation de l'architectur...

Alinéa 110, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 39 après son examen par l'Assemblée Nationale peut conduire à une transformation de l'architecture du RSI. Le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 110 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes bénéficiant d’une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. Les conventions concernant les opérations de gestion des prestations versées aux assurés mentionnés à l’article L. 613-1 du code de la sécurit...

Alinéa 335 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est redondant avec les dispositions de l'article 39 alinéa 334. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2016. Elle institue un régime universel par point...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 0, 75 » est remplacé par le montant : « 1, 50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ; 2° Le 2° est abrogé. II. – La perte de recettes ...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911-7-1 II. – Alinéa 16 Après le mot : décret insérer les mots : , lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV, III. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Un accord de bra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de recouvrement des cotisations « maladie » des professions libérales aux URSSAF, proposé par cet article, laisse supposer que ce recouvrement ne fonctionne pas. Or, la bonne gestion des cotisations d’assurance maladie par les caisses professionnelles est reconnue. Pour ne pas risquer de ...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : et dans les conditions définies au présent II 2° Supprimer les mots : , sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante II. – Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 11 propose d’atténuer les effets d’un redressement URSSAF sur les sommes contribuant ...

I. – Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 1 er janvier II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : le gouvernement envisage d'aligner le taux de cotisation du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sur celui du RSI afin de permettre à l'assurance maladie de diminuer le coût de la prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé conventionnés. Nul beso...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 5125-23-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-… – La délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l’unité, l...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des ressortissants français en situation de handicap hébergés en Suisse ou dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le second alinéa de l’article L. 4042-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne constituent pas » sont remplacés par les mots : « peuvent ne pas constituer » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les activités concernées sont alors précisées dan...