Amendements de Philippe Mouiller

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les contreparties financières de ce contrat collectif ne peuvent excéder le maximum prévu par le contrat de coopération pour les soins visuels prévu au premier alinéa du présent article. Exposé sommaire : L’étude d’impact du PLFSS indique pour l’article 42 (mais numéroté 43 dans c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport concernant les aides financières « décès » gérées par les caisses d’allocation familiale est remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant l’adoption de ce projet de loi, par le ministre chargé de la santé. Leurs montants, leurs dénominations et leurs conditio...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux articles L. 314-3-1-… et L. 314-3-1-… ainsi rédigés : « Art. L. 314-3-1-… – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés sur...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les versements annuels aux plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux articles L. 314-3-1-1 et L. 314-3-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 314-3-1-1. – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés su...

I. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis… ainsi rédigé : « Art. 231 bis… – Les rémunérations versées aux salariés des associations d’aide à domicile sont exonérées de la taxe sur les salaires à hauteur de 6 % du montant de la r...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de radiothérapie, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l’article L. 162-22-10 sont déterminés en tout ou partie à partir des données ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la Tarification à l’activité, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l’assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 138-9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes réparti...

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2016 et sur un territoire déterminé par décret, pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément à l’article L. 162-...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gr...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste II. – Alinéa 3, deuxième phrase 1° Après le mot : formation insérer les mots : , si celle-ci s'avère nécessaire, 2° Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste III. – Alinéa 5 Remplacer les mots : , notamment en ce qui a trait à l...

I. - Supprimer cet article. II. - En conséquence, chapitre IV du titre III Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet article contient des dispositions censées améliorer la répression de certaines infractions routières. Il prévoit de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 621-… ainsi rédigé : « Art. L. 621-... – L’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : Après la section 4 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal, est insérée une section … ainsi rédigée : « Section … – « De l’intrusion sur un site sensible « Art. 431-21-1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir sur un s...