Amendements de Philippe Mouiller

Après l’article 42 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves affectant les communautés françaises établies hors du territoir...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’exercer la compétence mentionnée au 3° du II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales relative à la qualité de l’air, la région peut recevoir, pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter du 1 er janvier 2016, la partie des données...

Après l’alinéa 65 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article est applicable aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement réintroduit l’encadrement dans le temps des actions de groupe en matière de santé, qui était ...

Le chapitre II du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Transport des enfants et adolescents handicapés « Article L. 242-… Les chauffeurs de taxi assurant le transport d’enfants et d’adolescents handicapés en dehors des transports individuels organisés par ...

Après l’article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre préliminaire du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-... - Toute personne malade a le droit, lorsque son état de santé le permet et que cela est compa...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5126­2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un établissement de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur peut approvisionner en médicaments et dispositifs médicaux un autre établissement de santé avec leque...

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services de l'État concernés en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’au respect du 2. de l’article 565 et du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts Exposé sommaire : Cet article précise l’habilitation des agents à vérifier que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs. Par cet amendement, il est proposé que ces mêmes agents...

Alinéa 2 Remplacer le mot : exige par les mots : peut exiger Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver au buraliste la possibilité d'exiger du client qu'il apporte la preuve de sa majorité pour acheter un produit de tabac. En effet, l'exigence systématique d'une pièce d'identité, telle qu'elle est prévue dans le texte, représente ...

Alinéas 1 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre I er de la septième partie est complétée par un article L. 7123-16 ainsi rédigé : « Art. L. 7123-16. – En application des articles L. 4121-1 et suivants, toute personne qui exploite une a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes sont autorisées à suivre la grossesse et l’accouchement d’une mineure sans le consentement de ses parents. » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction a pour but d'autoriser les sages femmes à suivre la grossesse et l'accoucvhement d'une mineure sans le consentement de se...

Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : peuvent être par les mots : sont, à leur demande Exposé sommaire : Cet article prévoit la représentation des établissements privés dans le groupement hospitalier de territoire, lorsqu'ils sont partenaires. Otr, la rédaction de cet alinéa ( peuvent être ) semble indiquer que le groupement hos...

Alinéa 80 Remplacer les mots : sont associés au par les mots : assurent de plein droit le Exposé sommaire : Ce nouvel article énonce que les établissements privés qui ne rentrent pas dans le cadre du service public, mais qui sont autorisés à prendre en charge les urgences, sont associés au service public. La rédaction de cet article laiss...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements de santé peuvent mettre en place des consultations avancées dans les maisons de santé pluridisciplinaires, par voie de convention, en l'absence prolongée de médecins et lorsqu'il existe une carence avérée d'accès aux soins. Exposé sommaire : Ce chapitre vise à ...

I. – Alinéa 6 1° Après les mots : un professionnel insérer les mots : de santé 2° Après les mots : un ou plusieurs professionnels insérer les mots : de santé 3° Supprimer les mots : ou à son suivi médico-social et social 4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un professionnel de santé peut échanger, avec un ou plusie...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les organismes représentant les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé Exposé sommaire : Cet article instaure un service de diffusion d'informations relatives à la santé et aux produits de santé; Il paraît donc cohérent d'associer l'ensemble des profess...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : afin de favoriser l'installation de médecins dans les zones déficitaires Exposé sommaire : Cet article vise à inciter les médecins à s'installer dans les territoires déficitaires par une négociation des convetions nationales. Il s'agit ici, uniquement, de compléter la rédaction de cet article en...

Alinéa 12 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Tout membre du groupement, peut, en outre, sous réserve qu'il respecte les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 6132-7, gérer pour le compte du groupement des activités administratives, logistiques, techniques et médico-techniques, y compris les compétences énoncé...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales y participent par des actions spécifiques pouvant être intégrées au contrat local de santé. Exposé sommaire : La « territorialisation » voulue par la loi ne peut s’arrêter au niveau régional et les Collectivités locales ne peuvent être seulement « associées ...

Alinéa 2 Après le mot : offre insérer les mots : gratuite et Exposé sommaire : Il s’agit de limiter l’interdiction à la mise à disposition gratuite d’une offre de boissons sucrée à volonté dans les lieux ouverts au public ou recevant du public. En effet, la rédaction initiale pénalise en l’état bon nombre d’établissements hôteliers, de cl...