Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : notamment en appliquant le principe selon lequel le fond prime sur la forme, tant au niveau de la procédure de licenciement que sur son motif Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des condamnations, pour seul vice de forme, subies par de nombreux chefs de petite entreprise, dont ce...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b bis) Permettant à l'employeur, en cas de constat de carence pour la mise en place d'un délégué du personnel ou dans les entreprises de moins de onze salariés, de proposer, dans les domaines autorisés, une disposition visant à adapter l'accord de branche Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa c) Favorisant et sécurisant, par accord de branche, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier, d'une opération ou d'un projet de croissance ; Exposé sommaire : Il est également souhaité la mise en place d'un contrat de croissance , contrat à durée indéterminée basé s...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Favorisant et sécurisant, par application directe dans les entreprises, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier, d'une opération ou d'un projet de croissance ; Exposé sommaire : Le texte prévoit de favoriser et de sécuriser, par accord de branche, le recours au...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a instauré les Commissions Paritaires régionales interprofessionnelles. Devant être opérationnelles depuis le 1 er Juillet 2017, pour une durée de quatre ans, elles viennent d’être constituées ; un retard ayant été observé compte...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le Comité Paritaire de Restructuration des Branches (CPRB) dont la mise en place était prévue par la Lettre Paritaire du 28 Janvier 2016 conclue dans la cadre de la Délibération sociale sur les critères permettant d'accompagner la restructuration des branches , va bientôt finaliser ses premi...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Facilitant, notamment dans les cas prévus aux articles L.2232-21 à L. 2232-29 du code du travail, les modalités de négociation, de révision et de conclusion d’un accord en facilitant le recours à la consultation des salariés pour valider un accord Exposé sommaire : Il a été constaté que le mandatement...

À l'alinéa 2, après les termes : 1° Modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail Ajouter : , de contentieux Exposé sommaire : Des règles de contentieux avaient été fixées en matière de pénibilité. Il convient de les revoir. NB :La présent...

À l'alinéa 17, après les termes : e) Favorisant et sécurisant, par une adaptation des dispositions en droit du travail et en droit fiscal, le prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre Ajouter : entreprises d’un même groupe, Exposé sommaire : Le but ici est de simplifier le formalisme juridique quand un salarié passe d’une entrepri...

À l'alinéa 11, après les termes : en précisant les conditions dans lesquelles sont appliqués les critères d’ordre des licenciements dans le cadre des catégories professionnelles en cas de licenciement collectif pour motif économique , Ajouter : en clarifiant et sécurisant la procédure de licenciement applicable lorsque le salarié adhère à u...

À l'alinéa 13, après le a), ajouter les mots suivants : Simplifiant les règles régissant le contrat de travail à temps partiel Exposé sommaire : Le contrat de travail à temps partiel est un véritable carcan. Il convient de lui donner un peu de souplesse sur trois points : supprimer les dispositions applicables pour les contrats de moins de...

À l'alinéa 7, après le mot clarifiant , ajouter : « et simplifiant » Exposé sommaire : Les procédures applicables en matière d’inaptitude à l’emploi sont lourdes et compliquées. Il convient de les simplifier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

À l'alinéa 4 est ajoutée la phrase suivante : ; facilitant et simplifiant le recours à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou d’instances élues de représentation du personnel, notamment en permettant la conclusion d’accords d’entreprise, préalablement approuvés par la majorité des salariés, et validés au sein de...

Alinéa 5 Ajouter la phrase suivante : ; unifiant le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail pour un motif personnel et pour un motif économique. Exposé sommaire : En cas de rupture du contrat de travail pour un motif personnel et suite à la propositi...

Rédiger ainsi cet article : L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 est supprimé. Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2018 et que le présent article propose de reporter, se traduit par la suppression du décalage d’u...

Alinéa 13 Après le mot accord insérer les mots : , notamment dans le cas prévu à l'article L.2232-12 du code du travail Exposé sommaire : L'extension du champ de l'accord majoritaire, qui permet de renforcer la légitimité des accords conclus, peut aussi créer des situations de blocages dans certaines entreprises. C'est d'ailleurs pourquo...

Compléter cet article par les mots : , de clarifier les conditions de validité et le circuit d'abrogation des arrêtés préfectoraux de fermeture mentionnés à l'article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et à l'article L.3132-29 du code du travail pour tenir compte des nouvelles règles de représentativité des organisations professionnelles...

Alinéa 2 Après le mot professionnelle, insérer les mots : tout en garantissant l'exercice d'une concurrence loyale et non faussée entre entreprises Exposé sommaire : Si l'accord d'entreprise doit être mieux pris en compte afin que la règle de droit du travail soit adaptée aux spécificités de la relation de travail au sein de chaque entrep...