Amendements de Philippe Paul

Après l′article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 4134-1 du code de la santé publique, après le mot : « indiquent », sont insérés les mots : «, en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : L’indication systématique de l’écart pupillaire par le médecin apparaît inutile et redondante dans la très grande ma...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : L’évaluation du contrat pour les soins visuels prévue le premier semestre 2018 n’a pas eu lieu. L’amendement pro...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtal...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ainsi que, le cas échéant, les mesu...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dixième alinéa de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, les mots : « donne son avis » sont remplacés par les mots : « délibère également ». Exposé sommaire : Le Conseil de surveillance des établissements hospitaliers créé par la loi n°2009-879 du 21 ju...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et consultation d’un représentant des maires désigné par l’Association des maires du département concerné et d’un représentant du conseil départemental ». Exposé sommaire : Avec ...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 3 de l'article 19 tendent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer les ARS. L'auteur ayant précédemment proposé de supprimer les ARS, le présent amendement est un amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Avant l’article 7 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les chapitres I er , II et III du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique sont abrogés. II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du I, qui entre en vigueur à une date qu’il fixe et au plus tard le 1 er janvie...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du Livre IV de la première partie du code de santé publique est complétée par un article L. 1434-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-13-…. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’Agence...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du Livre IV de la première partie du code de santé publique est complétée par un article L. 1434-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-13-…. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’Agence...

I. – Alinéa 56 Après les mots : contribuer à insérer les mots : définir et et après les mots : standardisation pour insérer les mots : la production, II. – Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De conclure une ou plusieurs conventions nationales avec une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives...

Après l’article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au I, lorsque le dosage, la posologie ou la forme galénique d’une spécialité pharmaceutique prescrite ne sont pas adaptés à un usage pédiatrique et en l’a...

Après l’alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 4061-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le I est applicable aux internes en médecine relevant de l’article L. 4138-2 du code de la défense et, le cas échéant, aux étudiants en formation de santé relevant des mêmes dispositions. » ; …° Au premier alinéa d...

Après l'article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61 inscrit dans le code civil la gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, ainsi que la définition de leur raison d’être. En complétant deux articles du code civil, cet article fait peser un risque juri...

Après l’article 59 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire » ; 2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les autorisa...

Après l’article 59 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases de l’article L. 225-179 du code de commerce, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire ». Exposé sommaire : Les attributions d’options d’achat d’actions, à la différence des attributions d’options de souscription d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre III du livre Ier du code du commerce, il est inséré un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. … – À l’exception des actes européens et des règles fiscales, l’entrée en vigueur de toute norme règlementaire nouvelle applicable aux entreprises s...

I. – Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises employant au moins cinquante salariés et moins de deux-cent cinquante salariés, qui affectent au moins 15% de leur bénéfices nets à la réserve spéciale de participation, sont exonérées de la contribution mentionnée à l’article ...