Amendements de Philippe Paul

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 442-6 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour non-conformité d'un quota de livraison portant sur les produits agricoles qui font l'objet d'une certi...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de faciliter le partage et la valorisation des données relatives à l’information consommateur sur les denrées alimentaires, sans préjudice des articles 9 et 30 du règle...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À l’exception des exploitants d’une microentreprise, telle que définie à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de détermine...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du I de l’article L. 412-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La mise à disposition du public des données relatives aux inscriptions de toute nature sur les marchandises ; » II. – Le décret en Conseil d’État mention...

Après l’article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que d’acclimater, en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les normes impactant l’activité agricole aux contraintes propres des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : «, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du b...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à celles d...

Alinéa 68 remplacer les mots : « de critères » Par : « notamment, du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d’obtention du diplôme et le taux d’insertion professionnelle, » Exposé sommaire : Les opérateurs de compéten...

Après l'Alinéa 60, ajouter l’alinéa suivant : « 6° d’un collège de représentants des conférences représentatives de l’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : ...

I. A l’alinéa 24, après les mots « aux certifications professionnelles, » supprimer la fin de l’alinéa. II. Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. Si l’objectif de la Commission en charge des certifications ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Respectant un critère de proximité qui implique un approvisionnement dans un rayon de moins de 200 kilomètres entre le lieu de production et le lieu de consommation du produit ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à privilégier l’approvisionnement en produits alimentaires locaux...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-… – Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan de réduction des restes alimentaires concourant à atteindre l’objectif fixé à 50 grammes par consommateur et par jour dans les repas qu’il...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de 50 % de produits par les mots : , en valeur, de 50 % ou plus, dont 20 % ou plus de produits mentionnés au 2° dès lors qu’ils répondent au critère défini au 1°, de produits Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l'objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans les repas se...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1 er janvier 2019, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l’origine des produi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 522-5-2 peuvent être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé en l’absence de produits de substitution ou de méthodes alternatives disponibles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit à l’horizon 2030, un alourdissement du cahier des charges des produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO) tels que définis au 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime en proposant de soumettre ces prod...

Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lors qu’elle met en œuvre des dispositions du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France, la politique en faveur de l’agriculture et d...