Amendements de Philippe Paul

Alinéa 8 Après les mots : de l'environnement et du travail, insérer les mots : et après une large consultation des parties prenantes de la sécurité sanitaire et de la santé, Exposé sommaire : Le contrôle des populations de nuisibles (rongeurs, insectes, germes, ) représente un véritable enjeu de santé publique. Les produits biocides qui, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article L. 441-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, les termes de gratuit ou offert ainsi que leurs dérivés et synonymes de même sens...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou d’une eau-de-vie bé...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 1° est complété par les mots : « en interdisant de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne » ; Exposé sommair...

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – L’article L. 611-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles Exposé sommaire : En cas d'échec du médiateur des relations agricoles, toute partie peut saisir le juge des référés. Cet amendement vise à préciser que, pour statuer, le juge en question tient compte des recommand...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce caractère collectif comprend les formes sociétaires regroupant plusieurs exploitations agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier que toutes les formes d'exploitations agricoles sont concernées par cette disposition, y compris celles organisées sous for...

Rédiger ainsi cet article : L'article 2-13 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'objet est la défense et la protection des animaux. Loin de leur objectif qui peut paraitre louable sous une forme modérée, ces associations utilisent l...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1°, après les mots : « socialement acceptables par tous », sont insérés les mots : « et avec des méthodes de productions autorisées en France et dans l’Union Européenne » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’importation en France de produits agricoles élaborés en uti...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En particulier, les dispositions législatives et règlementaires transposant le droit communautaire en droit français ne doivent pas excéder les objectifs poursuivis par l'Union européenne. Exposé sommaire : Il est essentiel que la non-surtransposition du droit communautai...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » sont remplacés par les mots : « reconnue d’utilité publique » ; Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli de l'amendement qui a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas d’une centrale d’achat ou ...

Après l’article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-... – Les professionnels, producteurs de déchets de cuisine et de table qui mettent en pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article permet uniquement aux organisations de producteurs commerciales de procéder à des échanges d’informations stratégiques entre producteurs d’une même organisation de producteurs ou d’une même association d’organisation de producteurs. Or l’arrêt Cartel des Endives de la Cour de justice de l’Un...

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l’état transformé, le lieu de production des matières premières principales utilisées est indiqué sur l’étiqu...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 75 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que les produits des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, »...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-... - À partir du 1 er janvier 2023, l’origine géographique pour les denrées alimentaires animales ou d’ori...

Après l'article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-... - À partir du 1 er janvier 2023, la mention nourri aux OGM est indiquée sur les...