Amendements de Philippe Richert

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-8 du code de l'éducation, après les mots : l'organisation insérer les mots : pour son compte Exposé sommaire :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre III du titre III du livre 1er du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-7-1 . - La responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en rai...

Dans le premier alinéa et la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation, remplacer (deux fois) le mot : contribution par le mot : compensation Exposé sommaire :

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-6 du code de l'éducation, ajouter les mots : Pour la mise en oeuvre du service prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation : « La commune met en place ce service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l'article L. 133-2, l'Etat et la ou les organisations syndicales représentatives des personnels qui ont procédé à la notification prévue au II de ce même ...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation : Sauf lorsque la commune en est chargée en application du troisième alinéa de l'article L. 133-4, ce service est organisé par l'État. Exposé sommaire :

A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, supprimer le mot : obligatoire Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-2 du code de l'éducation : I. - Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négoci...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation : Lorsque par suite de l'absence ou de l'empêchement du professeur habituel de l'élève et de l'impossibilité de le remplacer, ces enseignements ne peuvent lui être délivrés, il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil. Exp...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation, après les mots : temps scolaire supprimer le mot : obligatoire Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Rédiger comme suit le I bis de cet article : I bis. - Après l'article 1792-7 du même code, il est inséré un article 1792-8 ainsi rédigé : « Art. 1792-8. - En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1, 1792-4-2 et 2226, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leu...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-6 du code des ports maritimes, après les mots : milieux professionnels, insérer les mots : parmi lesquels les entreprises et établissements gestionnaires d'infrastructures de transports terrestres, Exposé sommaire : Les dessertes par les modes ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-7 du code des ports maritimes, après les mots : personnalités qualifiées insérer les mots : et des représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables Exposé sommaire : ...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots : ou bien parmi les conservateurs territoriaux du patrimoine Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit que « les directeurs des services départementaux d'archives sont choisis parmi (les seuls) conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat », alors que le...

I. - Dans le c) du 5 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes, avant le mot : collective insérer les mots : de chaleur II. - Pour compenser l'éventuelle perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... La perte de recettes éventuelle rés...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un f ainsi rédigé : « f. Au coût des chaudières à condensation : « 1º Payées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement a...