Amendements de Philippe Tabarot

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine les orientations relatives à la politique de santé et la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les obj...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres peuvent décider de doter le groupement hospitalier de territoire de la personnalité morale dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Dans cette hypothèse, le groupement hospitalier de territoire est une perso...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6122-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « publique » sont insérés les mots : «, notamment lorsque la permanence des soins n’est pas assurée dans les conditions prévues par le schéma mentionné à l’article L. 1434-3...

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Alinéa 14, première phrase Remplacer le mot : quatrième par le mot : cinquième Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Amendement n° 44, alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La demande de rapport du Gouvernement au Parlement introduite en commission avait pour objet de faire le point sur la part de l’État dans le financement des projets d’infrastructures de transport, pour la période 2023-2032. La précision proposée par les au...

Amendement n° 49 I. - Alinéa 2, au début Remplacer les mots : Elle incite à réviser le contrat de performance de SNCF Réseau mentionné à l’article L. 2111-10 du code des transports pour par les mots : Préalablement à l’actualisation du contrat mentionné à l’article L. 2111-10 du code des transports, cette conférence formule des proposition...

Alinéa 63, première phrase 1° Remplacer les mots : , y compris par le mot : et 2° Après les mots : de créance rédiger ainsi la fin de cette phrase : , y compris des emprunts et titres dont le terme est supérieur à douze mois. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 45 Remplacer les mots : , y compris les par les mots et des Exposé sommaire : Amendement de précision visant à lever une ambiguïté et à ne pas assimiler les gares de voyageurs, pôles d'échanges multimodaux et ateliers de maintenance au réseau ferré national.

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat d’objectif départemental de sûreté dans les transports mentionné à l’article L. 1631-4 n’a pas été conclu dans le ou les départements situés à l’intérieur du périmètre d’un service express régional métropolitain à la date de la publication de l’arrêté prévu à l’avant-dern...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 30 à 32 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 33 Remplacer le mot : premier par le mot : précédent Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de recourir aux visio-audiences afin de simplifier le déroulement des audiences pour le contentieux des étrangers. Or, comme le souligne la défenseure des droits dans so...

Amendement COM-50, alinéa 2 1° Remplacer les mots : doivent être par les mots : sont 2° Remplacer les mots : sur l’avancée du dit projet et leurs avis sont pris en considération dans le processus décisionnel afin de garantir une prise en compte adéquate des intérêts locaux par les mots : en amont du déploiement du projet de service expr...

Alinéa 4 Après le mot : familles, insérer les mots : des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport prévue à l’article 5 sexies . Le rapporteur comprend l’intention de cet article. Il est cependant nécessaire de ne pas négliger la question des trains qui circulent à vide, notamment la nuit, afin de retourner dans leur lieu de remisage ou d’être p...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Dispositions diverses Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger l’intitulé du titre III de la proposition de loi, plusieurs demandes de rapport ayant été insérées à l’Assemblée nationale au sein de cette division.

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre V du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1215-9 ainsi rédigé : « Art. L. 1215-9 . – Les projets d'infrastructures réalisées dans le cadre des services express régionaux métro...

Après l'article 3 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 30 juin 2024, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement, d’une part, et de fonctionn...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les conditions et les délais dans lesquels les avis de SNCF Réseau ou, le cas échéant, de sa filiale mentionnée au même 5°, futurs exploitants des ouvrages, sont requis avant l’approbation de chaque étape technique du projet. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les fut...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis La liste des biens et droits immobiliers de toute nature acquis par l’établissement public Société des grands projets et qui seront attribués par l’État à SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au même 5° ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention ...

I. – Alinéa 3 Supprimer le mot : nouvelles II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : infrastructures ferroviaires par les mots : infrastructures destinées à être remises à SNCF Réseau, et le cas échéant, à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 et III. – Alinéa 6 supprimer le mot ferroviaire Exposé sommaire : Cet amendement vi...