Amendements de Philippe Tabarot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis , qui impose l’étude d’un scénario alternatif de ligne ferroviaire à vitesse dite intermédiaire lors de l’établissement d’un projet de ligne ferroviaire grande vitesse et dispose que l’éventuel gain financier en résultant pourrait être investi dans les S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis A qui renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer des niveaux sonores maximaux admissibles pour la circulation des trains sur les infrastructures nouvellement créées ou rénovées et faisant partie d’un Serm. Tel qu’il est actuellement rédigé, ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 2111-10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le programme annuel des investissements de SNCF Réseau est annexé au contrat mentionné au premier alinéa du présent article et révisé à chaque actualisation du contrat. Il fixe n...

Alinéa 54 1° Première phrase Supprimer cette phrase 2° Deuxième phrase Rédiger ainsi le début : Lorsque l’établissement public Société des grands projets crée des filiales ou prend des participations dans des sociétés, des groupements ou des organismes dont l’objet concourt à la réalisation des missions définies au I du présent article, il...

I. - Alinéa 58, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris émettre des titres de créance dont le terme excède douze mois II. – Alinéa 61, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour la SGP de contracter des emprunts dont la durée est supér...

Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article 8 est ainsi modifié : a) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ; b) À la pr...

Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 4° Par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, pour les lignes ferroviaires qui leur ont été transférées en propriété en application de l’article L. 3114-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou en gestion en application des articles L. 2111-1-1 et...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : « et de marchandises » ; Exposé sommaire : Si le déploiement de Serm tend à la création d’une offre supplémentaire de transport de voyageurs, il n’est pas exclu que la réalisation d’infrastructures par la SGP conduise concrètement au b...

Alinéa 42 1° Après les mots : réseau ferré national, insérer les mots : y compris les nouveaux pôles d’échanges multimodaux, gares de voyageurs et ateliers de maintenance du matériel roulant ferroviaire et 2°Après les mots : en exploitation insérer les mots : y compris des pôles d’échanges multimodaux, gares de voyageurs et ateliers de ...

I. - Alinéa 40 Après les mots : chargé des transports insérer les mots : , et à la demande de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées II. - Alinéas 42 et 43 Après les mots : ministre chargé des transports, insérer les mots : à la demande de la région et des autorités compétentes pour l’organ...

Alinéa 45, première phrase Remplacer la référence : du 1° par la référence : des 1° et 2° Exposé sommaire : Le périmètre d’intervention de la Société des grands projets en tant que maître d’ouvrage s’est vu précisé à l’Assemblée nationale. A notamment été insérée la possibilité de désigner l’établissement public maître d’ouvrage pour des ...

Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’intervention de la Sociétés des grands projets sur les infrastructures mentionnées aux 3° et 4° du A bis du présent article et les conditions de remise, y compris à titre gratuit, des ouvrages réalisés en application des même 3° et 4° font l’objet d’une convention entre la ...

Dernier alinéa, première phrase Après les mots : un rapport d’activité insérer le mot : public Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer plus de transparence dans le cadre du déploiement d’un Serm. Il dispose que le rapport annuel réalisé par la structure locale de coordination est rendu public. De la sorte, les élus locaux et les ...

Après l’avant-dernier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les objectifs d’offre de service des infrastructures et ouvrages réalisés dans le cadre du projet de service express régional métropolitain. Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir dès la signature de la convention entre les financeurs des travaux et la structure loc...

Alinéa 4 Après les mots : dix ans insérer les mots : , actualisée tous les trois ans, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une clause d’actualisation triennale de la convention conclue entre la structure locale de coordination d’une part, et l’État, les autorités organisatrices de la mobilité concernées ainsi que, le cas échéant, lors...

I. - Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé La section 3 du chapitre V du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article ainsi rédigé : II. – Alinéa 1 er 1°Au début Insérer la référence : « Art. L. 1215-8. – 2° Remplacer les mots : du code des transports par les mots : du présent c...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1215-7. – Les circulations ferroviaires opérées dans le cadre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 font l’objet d’une tarification spécifique s’agissant des redevances d’infrastructures liées à l’utilisation du réseau ferré national mentio...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les autorités organisatrices de mobilité locales et régionales ont déjà développé de nombreuses procédures de simplification des services d’information des voyageurs et de billettique. Les régions exercent notamment un rôle de coordination de l'offre de services, de l'information des usagers,...

Alinéa 11 1° Première phrase après le mot : transports rédiger ainsi la fin de la première phrase : pris après délibération du ou des conseils régionaux concernés. 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : proposition par les mots : délibération, qui intervient après la concertation prévue au cinquième du présent article, 3° Troisième ph...

Alinéa 52 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 4° Des réclamations, litiges, garanties sauf décennales, actions amiables ainsi que des actions en justice exercées… ( le reste sans changement ). Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre du transfert des droits et obligations contractés par la Société des grands projets à SNCF Ré...