Amendements de Philippe Tabarot

I. - Alinéa 24, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À compter du 1 er janvier de l’année du transfert de compétence, chaque collectivité territoriale et de chaque groupement bénéficiaire du transfert de compétence bénéficie d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse s...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du V, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : «, à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturel...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 333-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-…. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodive...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après la troisième phrase du neuvième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’exercice de leurs missions, ces instances tiennent compte des services proposés par les porteurs de projets privés en ingénierie juridique, financière et technique. » ; Exposé sommaire : Les c...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en matière d'ingénierie juridique, financière et technique Exposé sommaire : Tel qu’amendé en Commission, l’article 48 du présent projet de loi prévoit de préciser la composition du conseil stratégique du Cerema, notamment en y intégrant des personnalités qualifiées extérieures à l’é...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé …) Le 3° est complété par les mots :« et des représentants de groupements professionnels concernés » ; Exposé sommaire : La flexibilité et l’offre proposée par des professionnels de l’ingénierie privée sont des atouts pour les élus locaux, qui font face à une complexité croissante des normes,...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire, ou d’y substitue...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissem...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le IV de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ....- Les décisions prises en application des III, III bis et IV du présent article font préalablement l'objet d'un débat au sein de la conférence des ...

Alinéas 4, 7 et 10 1° Remplacer les mots : du programme d'investissement par les mots : de projets d'investissement 2° Après les mots : et privés insérer les mots : , sous réserve que le montant total de la participation des communes et de leurs groupements n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par l'établisseme...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité régional de l’habitat et de l’hébergement réunit en son sein une formation restreinte, dénommée comité des financeurs, dont la composi...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : «.... – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent proposer à un organisme d’habitation à loyer modéré dont le patrimoine repr...

I. – Alinéa 2, alinéa 4, première et seconde phrases, et alinéa 7 Remplacer les mots : le contrat par les mots : la convention II. – Alinéas 3 et 5 Remplacer les mots : un contrat par les mots une convention III. – Alinéas 6 et 8 Remplacer les mots : du contrat par les mots : de la convention Exposé sommaire : Au moment où est r...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441-1 Exposé sommaire : A la lecture de l’article 18 du projet de loi, le contrat de mixité sociale aurait vocation à déterminer par période triennale et pour chaque commune signataire, les objectifs de réa...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorit...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du V de l’article L. 301-5-1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° L’attribution des aides mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. » Exposé sommaire : Les intercommunalités à fiscalit...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les douze mois qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux, un débat est organisé sur les modalités...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-…. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsq...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-…. – Le chef de file désigné en application de l’article L. 1111-9 réunit périodiquement les autorités en charge de l’exercice de la compét...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il statue sur toutes les décisions concernant l'offre de soins. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnemen...