Amendements de Pierre-Antoine Levi

I. Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la rémunération d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu en application du premier alinéa du présent C est, pendant la durée de cette suspension, exonérée de toutes les cotisations et contribu...

I. Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la rémunération d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu en application du premier alinéa du présent C est, pendant la durée de cette suspension, exonérée de toutes les cotisations et contribu...

Rédiger ainsi cet article : Jusqu'au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l’impact économique de l’extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l’article 1 er de la loi n° du rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire, en intégrant notamment une évaluation de la perte d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241 -... . - I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les coti...

Après l’article 28, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : I. Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compéten...

Après l’article 24, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L723-12 du CSI, il est inséré un nouvel article L723-12- … ainsi rédigé : « Article L723-12-… : Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur pompier volontaire bénéficie d'une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de ses ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La protection et le soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs pompiers et des personnels de la Sécurité civile sont confiés à l’Œuvre des Pupilles Orphelins de Fonds d’Entraide des Sapeurs-Pompiers de France, sans préjudice des dispositions des articles L. 411-1 et suivants d...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il analyse, à ce titre, les avantages et inconvénients de faire de cette école l’organisme collecteur unique des deux cotisations versées par les services départementaux d’incendie et de secours pour financer les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers. Exposé sommaire : Il convi...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Chaque année, un rapport sur le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des Sdis est présenté devant le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Exposé sommaire : La dévolutio...

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la fonctionnalisation des emplois de sous directeurs, laquelle emporterait des conséquences préjudiciables en termes de politisation des fonctions, de mobilité des personnels et d’instabilité des SIS, d’autant plus que le terme de « sous directeur » n’est pas c...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L 1424-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « de sapeurs pompiers » sont remplacés par les mots « du service d’incendie et de secours » b) A l’alinéa 3, le mot « suivant » est supprimé c) L’alinéa 6 est ainsi rédigé : « 3° Des personnels admi...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les carences définies à l’alinéa précédent font l’objet d’une analyse contradictoire a posteriori et peuvent être reconsidérées selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement apporte des précisions sur les interventions ne relevant...

I- Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et de secours fait l’objet d’une analyse contradictoire a posteriori ; celle qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être reconsidérée selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. II- ...

Après l’article 38 Insérer un article ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 723-1-…. - I. - Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du batai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1424-44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d'assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le sec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.