Amendements de Pierre-Antoine Levi

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les sanctions infligées aux exploitants d’un lieu ou établissement recevant du public, aux professionnels responsables d’évènements ou aux exploitants de service de transports. Si les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagat...

Alinéa 7 Après la troisième occurrence du mot : covid-19 insérer les mots : ou à une déclaration sur l’honneur dans un registre mis à disposition, attestant la possession d’un de ces documents Exposé sommaire : Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus sans pour autant mettre en difficult...

Alinéa 14 Remplacer la date 30 août par la date 15 septembre Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter la date d’application des mesures sanitaires afin de permettre aux entreprises de s’organiser et de répondre aux nouvelles obligations. Les mesures prévues par le présent texte nécessitent d’adapter fortement l’organisation de no...

Alinéa 28, dernière phrase Supprimer les mots : à un an d’emprisonnement et Exposé sommaire : Amendement de repli. Si les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, il n’est pas concevable de retenir la responsabilité pénale de l’employeur au regard de ses compétences. En effet, l’employeur e...

Alinéa 28, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les sanctions infligées aux exploitants d’un lieu ou établissement recevant du public, aux professionnels responsables d’évènements ou aux exploitants de service de transports. Si les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La présentation des documents prévus au premier alinéa par les personnes mentionnées au 1° et au 2° du A peut, lorsque la situation le nécessite, s’effectuer à distance. Exposé sommaire : Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus sans pou...

Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une personne, à laquelle les mesures mentionnées aux 1° et 2° s’appliquent, exerce son activité professionnelle sur plusieurs lieux de travail, dont seulement un ou une partie de ses lieux de travail sont concernés par lesdites mesures : « - la suspension prévue au premier alin...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Lorsqu’une personne soumise à l’obligation prévue au I de l’article 5 exerce son activité professionnelle sur plusieurs lieux de travail, dont seulement un ou une partie de ses lieux de travail sont concernés par ladite obligation : - la suspension prévue au premier alinéa du II du prése...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le salarié licencié ne perçoit pas indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les salariés à se faire vacciner. Le fait pour un salarié d’être privé d’indemnité de licenciement pour défaut de pass sanitaire es...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du A du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement précise, en s’inspirant de la rédaction de l’a...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Face au variant delta plus contagieux que la première souche et qui touche aujourd’hui tous les territoires français, il importe de réagir et de mettre en place de nouvelles dispositions pour protéger la santé de tous les Français. Pour autant, l’extension du pass sanitaire aux centres comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas besoin d'autorisation pour requérir toute information dans le cadre de l'exécution d'une loi, encore moins pour organiser des débats. Les dispositions de cet article 12 nouveau sont superfétatoires. NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Alinéa 1 Remplacer les mots : les directeurs des établissements d’enseignement scolaire par les mots : les personnels médicaux scolaires, médecins ou infirmiers, Exposé sommaire : On peut être mineur et avoir le droit au secret médical. C'est l'objet du présent amendement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : sans qu’elles puissent être conservées ou dupliquées sous quelque forme que ce soit Exposé sommaire : Les dispositions prévues dans cet alinéa sont destinées à un simple contrôle et ne peuvent donner lieu à une conservation ou une duplication des données personnelles sous quelque forme que ce so...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les personnels de services pénitentiaires et ceux exerçant dans l’ensemble des lieux privatifs de liberté ; Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. Exposé sommaire : Le milieu carcéral est p...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : la disposition est manifestement excessive NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait de présenter, de rédiger ou de proposer à un tiers un document falsifié destiné à valoir, lorsqu’il est imposé, résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou ...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : les dispositions de cet alinéa sont disproportionnées et contraires au droit du travail elles ouvrent un nouveau motif de licenciement dans des conditions que rien ne justifie NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Après le mot : activités insérer les mots : dans des espaces intérieurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les terrasses de l'obligation de passe sanitaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.