Amendements de Pierre Bernard-Reymond

I. – Alinéa 7 Supprimer les mots : en fonction de la typologie définie au IV II. – Alinéa 10 Supprimer les mots : en fonction de la typologie définie au IV. Ces conditions peuvent également être différentes III. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er de cette proposition de loi prévoit que le document d'amén...

I. - Alinéa 3 Après le mot : emprisonnement insérer les mots : d’une durée supérieure ou égale à trois ans II. - Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois elle peut être décidée quelle que soit la durée de la peine en cas de flagrant délit contre les personnes ou les biens. Exposé sommaire : Si les nouvelles disposit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au septième alinéa de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, le mot : « trimestriellement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance afin de redonner aux maires et aux inspecteurs ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : 50 000 habitants par les mots : 20 000 habitants Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'alinéa 3 de l'article pour abaisser le seuil de création des CDDF à 20 000 habitants. Le texte voté par l'Assemblée nationale avait prévu de rendre obligatoire la création d'un CDDF pour les communes d...

A. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - Le premier alinéa de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment pour la mise en œuvre de la prévention de la délinquance des mineurs en relation avec les familles dans les communes qui ne sont pas dotées du co...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L.7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L.7232-1 ». Exposé sommaire : L'article 90 tel que rédigé, fragilise le secteur des services à la personne et par là-même, l'intervention auprès des publics concernés : personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et celle aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : -les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s'alourdir - les se...

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0, 85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise e...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a rétabli en première lecture une disposition qui avait pourtant volontairement été supprimée par la loi Grenelle II. En effet, la réforme des parcs nationaux de 2006 a prévu d'allouer une dotation pour les communes faisant l'objet de contraintes réglementaires ...

Alinéas 19 et 20 Rédiger ainsi ces alinéas : III. - 1. A la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-9 du même code, les mots : « ou par l'établissement public appelé à lui succéder », et à la fin du premier alinéa de l'article L. 311-15 dudit code, les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder »...

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'accusé...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires maritimes Météorologie Urbani...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile Dont Titre 2 12 850 000 12 850 000 Intégration et accès à la nationalité française 12 850 000 12 850 000 TOTAL 12 850 000 12 850 000 12 850 000 ...

Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : X. - Les I à IX s’appliquent à compter du 31 octobre 2010, à l’exclusion des véhicules commandés avant cette date dont il est possible de justifier d'un acompte et immatriculés au plus tard le 31 mars 2011. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit l’intégration des véhicules conçu...

Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a diminué la réduction d’impôt prévue à l’article 885 0-V bis du CGI en cas d’investissement dans une PME de 75 à 50% du montant de l’investissement direct. Elle a ainsi ramené l’avantage fiscal perçu par le particulier qui investit directement dans une PME au même nivea...

Alinéa 38, première phrase Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2011 Exposé sommaire : Afin de soutenir l’activité des entreprises dans un contexte économique de crise, la loi de finances rectificative pour 2008 a institué un régime de remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche calculées au titre des années 2005 à 2...

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés : dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faible revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. Les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable issu de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 231-6. – Les membres des conseils ou des conseils d’administration doivent être majeurs et âgés de soixante-dix ans au plus à la date de leur nomination, n’avoir fait l’objet d’aucune des condamnations mentionnées ...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux ar...