Amendements de Pierre Bernard-Reymond

Alinéa 3 et 4 de l'amendement n°81 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Les frais facturés au bénéficiaire par le prestataire de paiement pour les opérations par carte de paiement, dont le taux doit être fixé contractuellement, ne peuvent excéder les taux de fraude des cartes de paiement établis par l'observatoire de la s...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 aout 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques gazières, après les mots : « transport d'électricité », sont insérés les mots : « ou à un réseau public de distr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients », sont insérés les mots : « situés hors de leur zone de desserte historique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier ...

Alinéa 13 Supprimer les mots : , jusqu'au 31 décembre 2013, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Distributeurs Non Nationalisés (DNN) mentionnés à l'Article 23 de la loi 46-628 du 8 avril 1946 d'acheter de façon pérenne leurs pertes de réseau au tarif de cession. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi NOME, ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de...

Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à dispo...

I. - Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sé...

Après les alinéas 12 et 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois suivant son élection, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut refuser, dans chacun des domaines énumérés aux trois...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. ...

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les départements classés en totalité en zone de montagne ne peuvent avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 17. Exposé sommaire : Le travail des conseillers territoriaux représentants des zones montagneuses. Vastes, peu peuplées, souvent constituées de di...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : programmation pour la ville et la rénovation urbaine insérer les mots : et à l’exception des communes concernées par les contrats urbains de cohésion sociale Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité de certains territoires particulièrement fragilisés, et dont les c...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des communes éligibles à la dotation de développement urbain Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité de certains territoires particulièrement fragilisés, et dont les capacités financières, réduites, ne peuvent soutenir le niveau de participation mini...

Alinéa 13, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ceci à la condition qu’elles se soient prononcées favorablement en ce sens et que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ait donné son accord à la majorité des deux tiers. Exposé sommaire : En effet, il est importa...

Alinéa 93 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette extension ne peut comprendre les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population totale est supérieure ou égale à 300 000 habitants et dont la création est intervenue au moins cinq ans avant la promulgation de la présente loi, sans l’accord de chaque cons...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération dont le nombre de communes est supérieur à trente et la population supérieure à 300 000 habitants, pour lesquelles ce pourcentage est porté à 20 %. Exposé sommaire : Cet amendement est de nature à atténuer le plafonnement ...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant plus de trente communes, le nombre de vice-présidents correspond à celui des communes membres. Exposé sommaire : La réussite de l’intercommunalité est souvent liée à la représentation des communes ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : groupement de collectivités et les mots : cet établissement par les mots : ce groupement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions de majorité, les conseils municipaux des communes membres peuvent à tout moment habiliter, par la décision ...

Alinéa 43 Remplacer (deux fois) le mot : quatre par le mot : huit Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de limiter la taille de l'exécutif communautaire à 20% des membres de l'organe délibérant représentant au maximum 15 vice-présidents, ce nombre pouvant être porté à 4 dans les petites communautés. Le présent amendement vise à don...