Questions écrites de Pierre Bernard-Reymond

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le fait que le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne s'applique pas aux coopératives agricoles et, en particulier, aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Il lui demande de bien vouloir réexaminer cette di...

Convention entre l'État et la Société nationale des chemins de fer français relative aux trains d'équilibre

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les raisons pour lesquelles la convention d'ordinaire triennale entre l'État et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) relative aux trains d'équilibre du territoire n'a été renouvelée cette fois-c...

Communication à la télévision des bulletins météo des pays de l'Union européenne

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de la culture et de la communication si elle n'estime pas opportun de suggérer aux chaînes de télévision nationales de bien vouloir inclure dans tous leurs bulletins météo une courte information sur les prévisions concernant l'ensemble des pays de l'Union européenne pour des raisons pratiques et pour développer chez le téléspectateur un senti...

Liste des communes de plus de 30 000 habitants non desservies par une autoroute

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche de bien vouloir lui fournir la liste des communes françaises de plus de 30 000 habitants qui ne sont pas desservies par une autoroute au moins dans deux directions (Nord et Sud ou Est et Ouest).

Pérennisation de la voie ferrée Veynes-Grenoble

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche de bien vouloir lui indiquer le montant total des investissements nécessaires pour la pérennisation à long terme de la voie ferrée Veynes-Grenoble qui relie les départements des Hautes-Alpes et de l'Isère et ...

Souscription de contrat collectif d'assurance complémentaire santé

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'intérieur s'il estime que la souscription d'un contrat collectif, par une commune, destiné à couvrir ses habitants par une assurance complémentaire santé, entre dans le champ de la légalité.

Surproduction de pollution automobile

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de bien vouloir lui communiquer l'évaluation de la surproduction de pollution automobile provoquée en cas d'encombrement de la circulation par kilomètre de bouchon et par heure.

Création d'un ministre délégué chargé des affaires européennes

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le Premier ministre si, au regard de l'objectif consistant à fixer par une loi organique la structuration permanente du Gouvernement, il n'estime pas utile de créer un poste de ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes.

Implantation du loup dans les zones d'élevage

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les éleveurs qui pratiquent leur activité dans des zones où s'est implanté le loup. Il faut avoir été le témoin de la détresse d'une famille d'éleveurs dont le troupeau vient d'être décimé par les loups pour comprendre qu...

Faux médicaments importés et statistiques des condamnations

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'importance croissante de faux médicaments importés clandestinement en France, en particulier en provenance d'Asie, malgré les importants moyens de coopération internationale mis en œuvre. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les statistiques de condamnations...

Seuil du tarif d'obligation d'achat concernant la cogénération à partir de la biomasse

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie si elle n'estime pas nécessaire d'abaisser le seuil du tarif d'obligation d'achat concernant la cogénération à partir de la biomasse, en l'occurrence le bois. Les départements forestiers voient aujourd'hui se multiplier les réalisations et projets de réseau de chaleur à partir de chauff...

Durée moyenne d'exercice de la fonction de préfet

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer la durée moyenne d'exercice de la fonction de préfet dans les départements, calculée sur les cinq dernières années.

Report de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il n'estime pas que, compte-tenu des élections municipales qui se dérouleront en mars 2014, il soit opportun de repousser la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée de 2015, mettant à profit la période intermédiaire pour ouvrir une large concertation, notamment avec les maires nouvellement élus...

Évolution du nombre de Français inscrits dans les consulats de France

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui communiquer l'évolution depuis dix ans du nombre de Françaises et de Français inscrits dans tous les consulats de France.

Coût des réparations engagées par Réseau de transport d'électricité, Électricité de France et Électricité réseau distribution France suite aux désordres climatiques

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de bien vouloir lui indiquer le coût total des réparations engagées par Réseau de transport d'électricité (RTE), Électricité de France (EDF) et Électricité réseau distribution France (ERDF) à la suite des désordres climatiques intervenus sur les régions du littoral atlantique.

Sécurité des piétons et usage du téléphone portable

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'intérieur s'il n'estime pas utile, pour assurer une meilleure sécurité des piétons, de leur interdire l'usage du téléphone portable lorsqu'ils empruntent des voies ouvertes à la circulation automobile ou lorsqu'ils utilisent des passages protégés pour les traverser.

Nombre de loups tués en 2013

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de bien vouloir lui indiquer le nombre de loups dont l'abattage a été autorisé en 2013 et le nombre d'animaux effectivement éliminés.

Conditions de création d'un groupement agricole d'exploitation en commun entre époux

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le fait que les couples d'agriculteurs qui sont installés depuis plus de cinq ans et qui n'ont pas la possibilité d'agrandir la superficie de leur exploitation ne peuvent se constituer en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Cette condition étant souvent trè...

Usage thérapeutique du cannabis

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'usage thérapeutique du cannabis

Lingettes et laits de toilette pour bébés

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir l'assurer que les lingettes et laits de toilette pour bébés ont fait l'objet de toutes les analyses nécessaires relatives à leur innocuité pour la santé des très jeunes enfants.