République numérique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En aucun cas le recours occasionnel ou régulier au centre relais téléphonique ne peut entrainer de frais pour l’utilisateur. Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que les utilisateurs ne devront pas payer pour utiliser le dispositif introduit par l’article 43. NB ...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les avant-dernier et dernier alinéas de l’article 222-33-2-2 du code pénal sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende : « a) Lorsqu’ils sont commis dans deux...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-2 du code pénal, il est inséré un article 226-2-… ainsi rédigé : « Art. 226-2-... – Est puni d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, le fait de menacer une personne de recourir aux actes mentionnés aux articles 226-1 et 226-2 lorsque l’enregist...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 226-2, il est inséré un article 226-2-1 ainsi rédigé : « Art. 226-2-1. – Lorsque les délits prévus par les articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : « Lutte contre le cyber-harcèlement « Art. L. 312-20. – Une information consacrée à la détection e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-24 ainsi rédigé : « Art. 2-24. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger les données personnelles ou la vie privée peut, si e...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. – Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par le même responsable de traitement de données personnell...

Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de directives, les droits mentionnés à la présente section s'éteignent avec le décès de leur titulaire. Toutefois, par dérogation : « a) Les héritiers peuvent, lorsque la personne est décédée, avoir accès aux données contenues dans les traitements de données à car...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux données dont le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à une harmonisation avec le régime fixé à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par le projet de loi r...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Elle conduit une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l’évolution des technologies numériques, en impliquant des personnalités qualifiées et en organisant des débats publics ; II. – Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : ...

Alinéa 9 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) Elle peut être consultée par le président d'une assemblée parlementaire sur une proposition de loi relative à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou comportant des dispositions relatives à l...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données Exposé sommaire : Il convient d’étendre clairement la consultation de la CNIL à tous les textes comportant des dispositions relatives au traitement de données à caractère ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des lois propose de faire coïncider Ventrée en vigueur de l’article 43 bis nouveau introduit dans la loi du 6 janvier 1978 par l’article 28 du projet de loi et celles du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles. L’article 43 bis permettra aux ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « le responsable », sont insérés les mots : « ou son sous-traitant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2321-4. – Toute information se rapportant à un risque ou une menace d’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement ou aux données d’un système d’information peut être transmise à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. « Sans préjudice de l’article ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque une demande faite en application du I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine porte sur une base de données et vise à effectuer des tr...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il présente les différentes voies d’assistance que le commissariat pourra proposer aux administrations, ainsi que les modalités de diffusion des bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles. Exposé sommaire : L’article 16 ter a pour objet de demander au Gouvernement l...