République numérique

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée est ainsi rédigé : « Art. 47. – L'accessibilité des contenus et services numériques concerne l'accès à toute forme de contenus et de services numériques mis à disposition du public, des agents de la fonction publique et des salariés quels que soien...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 146-4 est supprimé ; 2° L'article L. 241-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 241-3. – I. – La carte mobilité inclusion destinée aux personnes physiques est délivrée par le pré...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « jeux d'argent », sont insérés les mots : « et d’achat de tabac » ; 2° À la seconde phr...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait, pour une personne morale définie à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, d’effectuer des opérations mentionnées à l’article L. 314-1 du même code, dans le cadre d’activités définies à l’article 568 ter du code général des impôts, est puni d’une peine de 75 ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement dans le but de réviser les critères d’éligibilité des territoires en « zones blanches » et de proposer des indicateurs pertinents de couverture mobile en amont du renouvellement des l...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le volume pédagogique minimal de formation en établissement n’est pas requis pour les formations supérieures suivies exclusivement à distance. La charge de travail réalisée lors des périod...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : est insérer les mots : au maximum Exposé sommaire : Les pratiques des éditeurs en matière de délais d'embargo sont variées, certains éditeurs offrent la possibilité d'un dépôt avec des délais inférieurs à 6 et 12 mois. La mention au maximum permet l'application de délais qui seraient inférieurs à ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les diplômes peuvent être obtenus en formation initiale ou continue tout au long de la vie, par des enseignements en présence des étudiants...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les diplômes peuvent être obtenus en formation initiale ou continue tout au long de la vie, par des enseignements ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à distance et tout au long de la vie par les mots : initiale, continue et tout au long de la vie, à distance Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 2, première phrase Après les mots : une fois par an insérer les mots : ou dans des actes de conférences scientifiques Exposé sommaire : Un important volume des publications en informatique, électronique, télécommunications et science de l’information est exclu du champ de la loi, puisque la plupart des publications dans ces thémati...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 611-8 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La recherche publique bénéficie sans restriction du droit à l’extraction d’informations sur les données publiées relevant de ses activités scientifiques, pour ses propres besoins à l’exclusion de toute exploitation commerciale. Exposé sommaire : La fouille de textes et données, ou « Text a...

Remplacer le mot : société par le mot : République Exposé sommaire : La dénomination d’un projet de loi n’est pas acte anodin. Trop précis, il enferme ; trop générique, il noie dans la masse. L’intitulé du projet de loi ne doit pas être considéré de façon isolé mais au regard du contexte et des valeurs qu’il porte. Le présent projet de ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer le montant : 5 000 € par le montant : 45 000 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la portée de la sanction administrative encourue en cas de défaut de mise en conformité du service de communication au public en ligne. Le montant de 5000 euros maximum ne parait pas être suffisant po...

Alinéa 2 Après les mots : service public insérer les mots : et des établissements bancaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des établissements bancaires conformément au contenu de la directive relative à l’accessibilité présentée par la Commission européenne ...

Alinéa 2 Après les mots : mission de service public insérer les mots : , des services de communication des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des entrep...

I.- Alinéa 2 Après les mots : communication au public en ligne insérer les mots : , les applications numériques et les progiciels II.- Alinéa 3, première phrase Après les mots : communication au public en ligne insérer les mots : , des applications numériques et des progiciels III.- Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : communic...

Dans l’intitulé de cette division, après le mot : internet insérer les mots : et aux services bancaires par internet Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le périmètre d’obligation d’accessibilité aux services bancaires par internet comme le recommande la directive européenne du 2 décembre 2015 relative à l’accessibilité.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La mise en œuvre du I peut s’appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue française de signes ou la transcription en et depuis le langage parlé complété. Cett...