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Amendement N° 241 (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 35 38 39 40 41 51 54 58 91 121 172 292 301 302 305 310 341 357 370 371 375 376 425 431 467 470 478 521 539 540 549 621 )
Déposé le 25 avril 2016 par : MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux données dont le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à une harmonisation avec le régime fixé à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par le projet de loi relatif aux données collectées au moment où la personne concernée était mineure.
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