Amendements de Pierre Charon

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, des traitements de données biométriques peuvent être mis en œuvre, avec le consentement préalable des personnes, pour les besoins des contrôles d'accès aux lieux d'accueil du public et aux moyens de transports. Le cas éc...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Le 4°) de l'article L. 251-2 est ainsi modifié : Après les mots : « La constatation des infractions aux règles de la circulation », sont ajoutés les mots : « et aux règles de prise en cha...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1632-3 du code des transports est ainsi modifié : Après les mots : « Sans préjudice de l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure », sont ajoutés les mots : « les exploitants d'aérodromes ». Exposé sommaire : La question de la gestion des bagages suspect...

Alinéa 1, première phrase 1° Après le mot : électronucléaire insérer les mots : ou d’une installation d’entreposage de combustibles nucléaires 2° Remplacer le mot : mentionné par le mot : mentionnés Exposé sommaire : Le texte issu des travaux de la commission mentionne désormais, dans son article 1 er , que le Titre I s’applique égale...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence avec l’objet du présent projet de loi, qui est d’accélérer la construction des réacteurs électronucléaire...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : vingt-sept Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi prévoit une durée d’application de 20 ans pour les mesures de simplification. La filière nucléaire et les branches professionnelles qui collaborent à son développement ayant besoin d’une visibilité sur le temps long pour permettre ...

I. – Alinéas 12 et 19 Compléter ces alinéas par les mots : après avoir entendu les opérateurs précités concernés par la mise à disposition de l’utilisateur final II. – Alinéas 16 et 23, secondes phrases Après le mot : consultation insérer les mots : des opérateurs précités concernés par la mise à disposition de l’utilisateur final, Expo...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1264-10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Les séances de la commission des sanctions sont publiques. Toutefois, d’office ou sur demande de l’une des parties, le Président de la commission des sanctions peut inte...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1264-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots et le signe : « aux obligations résultant des dispositions énumérées ci-dessous ainsi que des textes pris pour leur application : » sont remplacés par les mots et le signe : «...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 1264-1, les mots : « du chapitre V » sont remplacés par les mots : « des chapitres V et VII » ; 2° Au 10° de l’article L. 1264-7, après le mot : « incombant », sont insérés les mots : « au titre des chapitres ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6327-3-2 du code des transports, il est inséré un article L. 6327-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-…. – Pour l’exercice de ses missions, l’Autorité de régulation des transports peut, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’information...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6327-3-2 du code des transports, il est inséré un article L. 6327-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-…. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère règlementaire, pour les aéroports mentionnés à l’artic...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 1264-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l’activité est liée à la prestation de service européen de télépéage. » ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2132-5 du code des transports est ainsi rédigé : « Les règles définies par l’Autorité de régulation des transports en application du présent article sont publiées au Journal officiel. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les décisio...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2132-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « et tarifaires » ; b) Sont ajoutés les mots : « y compris les niveaux de qualité de service associés » ; 2° Le 3° est a...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2111-10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant du suivi annuel du programme pluriannuel des investissements mentionnés au huitième alinéa du présent article, le r...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , en s’assurant d’une répartition territoriale équilibrée dans l’accès à ces produits et services Exposé sommaire : L’article 12 habilite le Gouvernement à transposer la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. Ce...

I. – Créer le programme : Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 2 500 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l’équilibre du système de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2022 et de la loi de finances rectificative pour 2022, et qui avait été présenté comme « pérenne » par le Gouvernement en octobre ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 535 000 535 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires d...