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6140 amendements trouvés


20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1038 2ème rectif. à l'amendement N° 84 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Tombe)
MM. J. Gautier, Charon, Cambon, Karoutchi, Mme Procaccia

Amendement n° 84 rectifié bis I. – Alinéa 84, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et peut demander son adhésion par simple délibération qui vaut adhésion au syndicat par dérogation à l'article L. 5211-18 II. – Alinéa 85 1° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce retrait est effectif au plus tard six mois après l...

20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1037 2ème rectif. à l'amendement N° 84 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Tombe)
MM. J. Gautier, Charon, Cambon, Karoutchi, Mme Procaccia

Amendement n° 84 rectifié bis Alinéas 83 à 85 Rédiger ainsi ces alinéas : « Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'un territoire de la métropole du Grand Paris, et que ce territoire est inclus en totalité dans le syndicat, la création du territoire vaut substitution du territoire aux com...

15/01/2015 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Tombe)
M. Karoutchi, Mme Debré, MM. Charon, Houel, Mmes Mélot, Giudicelli, Procaccia, MM. Bizet, Milon, Cambon

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 5219-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-d...

16/12/2014 — Amendement N° 41 2ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Tombe)
M. Karoutchi, Mme Debré, M. Houel, Mme Mélot, MM. Dassault, Charon, Lemoyne, Cambon, Milon, Bizet, Mmes Procaccia, Gi...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux 3° et 4° du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 30 novembre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'assouplir la date butoir à laquelle certaines communes doivent avoir...

11/12/2014 — Amendement N° 233 2ème rectif. au texte N° 20142015-155 - Article 31 quinquies (Retiré)
MM. P. Dominati, Charon

Rédiger ainsi cet article : Il est opéré au profit du Syndicat des transports d’Ile-de-France défini à l’article 1 er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, un prélèvement de 210 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambre...

11/12/2014 — Amendement N° 229 rectifié au texte N° 20142015-155 - Article 31 quinquies (Rejeté)
MM. P. Dominati, Charon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’augmentation, votée à l’Assemblée Nationale, du versement transport en Ile-de-France. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

11/12/2014 — Amendement N° 225 2ème rectif. au texte N° 20142015-155 - Article 20 nonies (Adopté)
MM. Delattre, Béchu, Bonhomme, Cambon, Mme Cayeux, MM. Charon, Chatillon, Cornu, de Nicolay, de Raincourt, Mmes Debré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond : - Il s'agirait d'une nouvelle hausse de fiscalité, alors que le Gouvernement s'est engagé à ne plus créer de nouvelles taxes. - Cette majo...

11/12/2014 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 20142015-155 - Article 16 (Non soutenu)
MM. del Picchia, Bizet, Cambon, Cantegrit, Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Magras, Milon, Pellevat, Pierre,...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour le logement qui constitue leur résidence en France, dans la limite d'une résidence par contribuable, les personnes physiques non résidentes en France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; »...

11/12/2014 — Amendement N° 15 4ème rectif. au texte N° 20142015-147 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Cadic, Mmes Canayer, Deromedi, Doineau, Garriaud-Maylam, Gatel, Goy-Chavent, Joissains, Lopez, Procaccia, MM. Adno...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par une autorité étrangère doivent impérativement faire l’objet d’une validation au préalabl...

11/12/2014 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20142015-147 - Article 1er (Tombe)
M. Cadic, Mmes Canayer, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Joissains, Lopez, Procaccia, MM. Adnot, Bonnecarrère,...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce conseil national intègre les spécificités des enfants français établis hors de France, notamment pour organiser et coordonner leur rapatriement et leur placement si nécessaire. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne doit pas omettre de protéger les enfants français y co...

10/12/2014 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20142015-147 - Article 16 (Rejeté)
MM. Lefèvre, Bizet, Charon, Laufoaulu, Mmes Imbert, Gruny, MM. Trillard, Cambon, Mandelli, B. Fournier, Morisset, Hou...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : dont la preuve est établie par tous moyens. La preuve de la prise en charge peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire. L’acte de notoriété fait mention des pièces justificatives qui ont pu être produites et attestent des secours et soins non interrompus reçus par l’adopté. II...

08/12/2014 — Amendement N° COM-342 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 14 (Adopté)
MM. Gilles, J.C. Gaudin, Charon

Après l’article 14 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : - les dispositions du 5 ème alinéa de l’article sont abrogées ; - A la fin du même article sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « les dispositions du présent article sont applica...

05/12/2014 — Amendement N° II-425 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Non soutenu)
M. Longuet, Mme Debré, M. Charon

Après l'article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 … ainsi rédigé : « Art. 1390-… – Les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition sont exonérés de la taxe foncièr...

05/12/2014 — Amendement N° II-297 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 ter (Retiré)
MM. Dallier, Bizet, Bonhomme, Calvet, Cambon, Charon, Darnaud, Delattre, de Legge, del Picchia, Mmes Des Esgaulx, Der...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Conscient des interrogations, notamment financières, so...

05/12/2014 — Amendement N° II-296 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 ter (Adopté)
MM. Dallier, Bizet, Bonhomme, Calvet, Cambon, Cardoux, Charon, Darnaud, Mme Debré, MM. Delattre, de Legge, del Picchi...

Après l’article 42 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, après le mot : « donataire », sont insérés les mots : « ou le donateur ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du code général des impôts imposent que les donations soient enregistrées au ser...

05/12/2014 — Amendement N° II-230 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 septdecies (Rejeté)
M. Genest, Mme Micouleau, MM. Médevielle, Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Malhuret, de Nicolay, Mme Mé...

Après l’article 44 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A, ». II. – Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2016. III. – La perte de recettes ré...

05/12/2014 — Amendement N° II-229 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 octodecies (Retiré)
MM. Genest, Médevielle, Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, M. Chaize, Mme Mélot, MM. de Nicolay, Mayet, Malhuret, B. Fo...

Après l'article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « a...) Par exception au deuxième alinéa du présent I, les bénéfices non distribués de l’entreprise sont totalement exonérés d’impôt les trois premiers exercices clôtu...

05/12/2014 — Amendement N° II-105 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Rejeté)
MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, D. Laurent, Longuet, Mandelli, Mme Gruny, MM. Pellevat, Savary, Trillard, Mme Micouleau, ...

Après l'article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 15 millions d’euros hors taxes ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2...

05/12/2014 — Amendement N° II-102 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 (Rejeté)
MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, Gilles, D. Laurent, Longuet, Mandelli, Mmes Gruny, Imbert, MM. Pellevat, Savary, Trillard...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, les mots « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

04/12/2014 — Amendement N° II-335 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Mélot, M. Cambon, Mme Imbert, MM. Charon, Bonhomme, Bizet, César, B. Fournier, Laménie, Perrin, Raiso...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stocka...