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6140 amendements trouvés


02/04/2015 — Amendement N° 144 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 30 (Retiré)
MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, G. Bailly, Delattre, Mme Deseyne, MM. de Nicolay, Longuet, Pierre, Paul, K...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de recours contre une déclaration d’utilité publique ou un arrêt de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Exposé sommaire : Les projets d’infrastructures donnent lieu à des recours...

02/04/2015 — Amendement N° 139 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 30 (Retiré)
MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, G. Bailly, Delattre, Mme Deseyne, M. de Nicolay, Mme Troendlé, MM. Longuet...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une déclaration d’utilité publique ou un arrêté de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans un délai de dix mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. ...

02/04/2015 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 30 (Retiré)
MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, G. Bailly, Delattre, Mme Deseyne, M. de Nicolay, Mme Troendlé, MM. Longuet...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregist...

02/04/2015 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 30 (Retiré)
MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, G. Bailly, Delattre, Mme Deseyne, M. de Nicolay, Mme Troendlé, MM. Longuet...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. » Exposé som...

02/04/2015 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 94 bis (Rejeté)
MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Delattre, Mme Deseyne, MM. de Nicolay, Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet, C...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1271-1 du code du travail est complété par les mots : « ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques et faisant l’objet d’une ouverture au public ». Exposé sommaire : La loi du 19 mai 2003 relativ...

02/04/2015 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 33 octies A (Retiré)
MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, Mme Deseyne, MM. de Nicolay, Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet, Rai...

Après l’article 33 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-27 du code du patrimoine sont supprimés. Exposé sommaire : Le but de cette disposition est de clarifier la procédure de travaux sur les monuments historiques en prévoyant une seule et même autorisation au titre du ...

02/04/2015 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 94 bis (Retiré)
MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, Mme Deseyne, MM. de Nicolay, Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet, Rai...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ; 2° L’article L. 5134-21 est com...

01/04/2015 — Amendement N° 375 au texte N° 20142015-371 - Article 81 (Adopté)
MM. Charon, Gilles, Chaize, Magras, Milon, Bignon, Cambon, Mayet, Laufoaulu, Delattre, Mme Deromedi, M. Grand, Mme Pr...

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : à l'article L. 3132-24 par les mots : aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25 Exposé sommaire : L’article 81 du projet de loi prévoit la possibilité d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l...

01/04/2015 — Amendement N° 325 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 64 bis (Adopté)
MM. Joyandet, Charon, Mme Gruny, MM. Houpert, Raison, Mme Troendlé

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entr...

11/03/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 20142015-323 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Calvet, Commeinhes, Morisset, Laufoaulu, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Lopez, MM. Mande...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Confédération Française des Retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, a pour but la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ou de leurs ayants dr...

11/03/2015 — Amendement N° COM-39 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Mouiller, Mmes Canayer, Cayeux, MM. Bouchet, Legendre, Lefèvre, Commeinhes, Gilles, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Re...

I - Les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement prévus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, pendant les trois ans suivants la publication dudit décret, affecter une fraction de cette épargne à l'acquisition de meub...

10/03/2015 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20142015-312 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Leleux, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Gilles, Mme Lopez, MM. A. Marc, Karoutchi, Mandelli, Gournac, Mme De...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d’évaluer son application et de s’assurer que cette dernière répond aux exigences définies. À cet effet, il demande un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des disposition...

10/03/2015 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20142015-312 - Article 1er (Rejeté)
M. Leleux, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Gilles, Mme Lopez, MM. A. Marc, Karoutchi, Mandelli, Gournac, Mme De...

I. – Alinéa 2 Après le mot : conduire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : attestent d’une formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette formation pratique porte sur les gestes de survie. Exposé sommaire : Amendement de repli NB :L...

10/03/2015 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20142015-312 - Article 1er (Rejeté)
M. Leleux, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Gilles, Mme Lopez, MM. A. Marc, Karoutchi, Mandelli, Gournac, Mme De...

I. – Alinéa 2 Après le mot : conduire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : attestent d’une formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette formation pratique aux gestes de survie comprend, outre l’alerte des secours et la protection des ...

06/03/2015 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20142015-300 - Article 72 (Rejeté)
MM. Charon, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cardoux, Commeinhes, Danesi, Mme Deromedi, MM. P. Dominati, de Nicolay, M...

Alinéa 5 Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ». Alinéa 6 Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » et « touristes résidant hors de France » par « personn...

06/03/2015 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20142015-300 - Article 82 bis (Adopté)
MM. Charon, Bas, Bizet, Bouchet, Calvet, Cardoux, Chaize, Commeinhes, Dallier, Danesi, Mme Deromedi, MM. P. Dominati,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de remplacer, dans les départements d'outre-mer, les jours fériés exclusivement d'origine chrétienne « afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires », est une initiative lourde de conséquence. Ni plus, ni moins elle risque d'aboutir à...

26/02/2015 — Amendement N° COM-172 au texte N° 20132014-804 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Karoutchi, Mmes Cayeux, Duchêne, MM. Calvet, Laufoaulu, Morisset, Mme Deromedi, M. Lenoir, Mme Micouleau, MM. Lefè...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Confédération française des retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, a pour but la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ou de leurs ayants dr...

10/02/2015 — Amendement N° 889 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 bis (Retiré)
MM. Vaspart, Calvet, Commeinhes, Charon, Mme Debré, MM. Genest, Bignon

Alinéa 6 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2019 Exposé sommaire : Cet amendement viste à reporter de 3 ans, et non plus de 2 ans, l'interdiction présentée qui s'avère prématurée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

10/02/2015 — Amendement N° 563 6ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 (Retiré)
MM. Doligé, Cardoux, Bignon, Bouchet, Buffet, Charon, Mmes Debré, Deroche, Deromedi, Duchêne, MM. B. Fournier, Grosdi...

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées : L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L. 213-4-1 du code de la consommation. La liste des catégories de produits concernés pa...

20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1039 2ème rectif. à l'amendement N° 84 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Tombe)
MM. J. Gautier, Charon, Cambon, Karoutchi, Mme Procaccia

Amendement n° 84 rectifié bis Alinéa 83, deuxième phrase, alinéa 84, première phrase et alinéa 85, deuxième phrase Remplacer le mot : six par le mot : huit Exposé sommaire : Les territoires qui seront créés sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris ont vocation à prendre des compétences optionnelles dont certaines sont d’ores et dé...