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6140 amendements trouvés


10/11/2014 — Amendement N° 272 rectifié au texte N° 20142015-078 - Article 50 (Non soutenu)
MM. Husson, Raison, Mme Lopez, M. Bouchet, Mme Mélot, M. Charon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 50, dans la mesure où les actes de chirurgie esthétique, y compris les actes qui leur sont préparatoires sont des actes médicaux à part entière relevant de l'article L1142.1 du code de la santé publique. D'ailleurs, la Cour de cassation a consacré c...

10/11/2014 — Amendement N° 271 rectifié au texte N° 20142015-078 - Article 13 (Non soutenu)
MM. Husson, Raison, Mme Lopez, M. Bouchet, Mme Mélot, M. Charon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans deux domaines de l’assurance – automobile d’une part, maladie d’autre part – cet article propose de regrouper en un impôt unique deux taxes portant sur les primes. Présentée comme visant à simplifier la législation et réalisée à droit constant, cette disposition procède en réalité à des regroup...

10/11/2014 — Amendement N° 210 rectifié au texte N° 20142015-078 - Article 12 (Adopté)
MM. Husson, Raison, Mme Lopez, M. Bouchet, Mme Mélot, M. Charon

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 6 du présent article, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit que la personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse et, le cas échéant, l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné de...

10/11/2014 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20142015-078 - Avant l'article 56 (Retiré)
Mmes Debré, Deroche, MM. Bas, J. Gautier, Cardoux, Gilles, Mmes Cayeux, Gruny, Garriaud-Maylam, MM. Chaize, J.P. Four...

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son conj...

10/11/2014 — Amendement N° 17 4ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 12 bis (Adopté)
M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Procaccia, MM. Bonnecarrère, Charon, Dassault, Duvernois, Frassa, Pellevat

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les troisième et quatrième alinéas de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

10/11/2014 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Article 14 (Rejeté)
MM. Grand, Laufoaulu, Mme Duchêne, M. Delattre, Mme Primas, MM. G. Bailly, Bonhomme, Pierre, Mme Deromedi, MM. César,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nées de la volonté du Front Populaire en 1937, les caisses de congés du BTP assurent la portabilité du droit à congés d’une profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d’entreprise. La mise en commun des cotisations que versent à ce titre les 21...

10/11/2014 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Article 12 bis (Adopté)
M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Procaccia, MM. Bonnecarrère, Charon, Dassault, Duvernois, Frassa, Pellevat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12bis, introduit par l'Assemblée nationale, qui propose d'assujettir aux charges sociales les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA ou SAS, dès lors que leur montant excède 10% du capital social de l'entreprise. Cet article tel que rédigé cherche...

07/11/2014 — Amendement N° 204 2ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
MM. del Picchia, Bizet, Bouchet, César, Charon, Laufoaulu, Longuet, Trillard, Frassa, Raison

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, les mots : « et de remplacement » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « et de leurs revenus de remplacement » sont supprim...

05/11/2014 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20142015-060 - Article 34 (Retiré)
MM. Dallier, Bizet, Cambon, Mme Cayeux, MM. Charon, del Picchia, Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Duchêne, M. Frassa...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...) L’article L. 121-16-1 est ainsi modifié : - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Les contrats ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la locati...

04/11/2014 — Amendement N° 44 3ème rectif. au texte N° 20142015-060 - Après l'article 2 quinquies (Tombe)
M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Milon, Savary, G. Bailly, Bignon, Buffet, Cambon, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Chaiz...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quarante-quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4162-12-1 . – Il est créé une procédure de rescrit simplifié r...

04/11/2014 — Amendement N° 43 3ème rectif. au texte N° 20142015-060 - Après l'article 2 quinquies (Tombe)
M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Milon, Savary, G. Bailly, Bignon, Buffet, Cambon, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Chaiz...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du II, le mot : « modifié » est remplacé par le mot : « rédigé » ; 2° Les 1° à 3° du même II sont rem...

04/11/2014 — Amendement N° 42 4ème rectif. au texte N° 20142015-060 - Après l'article 2 quinquies (Adopté)
Mmes Deroche, Lamure, MM. P. Dominati, Cornu, Milon, Cardoux, Savary, G. Bailly, Bignon, Buffet, Cambon, Mmes Canayer...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de...

04/11/2014 — Amendement N° 15 4ème rectif. au texte N° 20142015-060 - Après l'article 28 ter (Rejeté)
M. Houel, Mme Mélot, MM. D. Laurent, Cornu, Vaspart, Charon, Commeinhes, Grosperrin, Grand, Carle, Mme Hummel, M. Fra...

Après l'article 28 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, la limitation d’âge fixée par le présent alinéa n’est pas applicable au...

15/10/2014 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20142015-008 - Après l'article 6 (Adopté)
MM. de Montgolfier, Commeinhes, del Picchia, Sido, J. Gautier, Revet, Dallier, Doligé, Mme Des Esgaulx, MM. Malhuret,...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les recours mentionnés à l’alinéa précédent visent une décision individuelle de l’Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mention...

23/07/2014 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20132014-742 - Article 8 (Adopté)
MM. Revet, Charon, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Alinéa 20 1° Supprimer les mots : S’arrêter ou 2° Compléter cet alinéa par les mots : sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final Exposé sommaire : Amendement d’appel à la suite de l’ordonnance du 4 juillet 2014 du Conseil d’État.

21/07/2014 — Amendement N° 21 au texte N° 20132014-742 - Article 8 (Adopté)
MM. Revet, Charon, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Alinéa 22 Supprimer les mots : immédiate ou prochaine, Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’intention du législateur est : * d’interdire la possibilité pour un véhicule dont le propriétaire ou l’exploitant n’est pas titulaire de l’autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1 du Code des Transports d’...

21/07/2014 — Amendement N° 20 au texte N° 20132014-742 - Article 8 (Tombe)
MM. Revet, Charon, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf s’il justifie d’une réservation préalable Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autr...

21/07/2014 — Amendement N° 18 au texte N° 20132014-742 - Article 7 (Rejeté)
MM. Revet, Charon, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement. Exposé sommaire : Dans des cas exceptionnels, le prix de certaines prestations ne peut être calculé uniquement ...

21/07/2014 — Amendement N° 17 au texte N° 20132014-742 - Article 7 (Tombe)
MM. Revet, Charon, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est à lire à coordination avec l’amendement n°6. Il supprime le dispositif « retour à la base » de l’article 7 quand l’amendement n°6 le réintroduit dans l’article 8 en l’améliorant. La disposition votée à l’assemblée nationale imposant un retour à la base pour les VTC répond ...

07/07/2014 — Amendement N° 17 4ème rectif. au texte N° 20132014-671 - Article 5 quinquies (Tombe)
MM. Dallier, Hérisson, Vial, Bécot, G. Bailly, Couderc, Mme Cayeux, M. Retailleau, Mme Sittler, MM. Lefèvre, B. Fourn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle taxe de séjour régionale. Cette nouvelle taxe a été voté sans concertation auprès des professionnels alors même qu'une mission parlementaire, mené par Monique Rabin et Eric Woerth sur la fiscalité des hébergements touristiques est en cours. L...