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6140 amendements trouvés


13/06/2023 — Amendement N° COM-120 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mmes Belrhiti, Dumont, Goy-Chavent, Bellurot, Ventalon, MM. Tabarot, Étienne Blanc, Bri...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « valorisation de l’énergie », sont insérés les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable, de lutte contre le changem...

13/06/2023 — Amendement N° COM-119 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Estrosi...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme, après les mots : « Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces », sont insérés les mots : « des sols dégradés et ». Exposé sommaire : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à ...

13/06/2023 — Amendement N° COM-118 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Estrosi...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « friches définies à l'article L. 111- 26 » sont remplacés par « sites dégradés » ; 2° A la deuxième phrase du premier alinéa du I, le mot : « friches » es...

13/06/2023 — Amendement N° COM-117 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Ventalo...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des con...

13/06/2023 — Amendement N° COM-116 rectifié au texte N° 20222023-607 - Article 15 (Rejeté)
Mme Muller-Bronn, MM. Mandelli, Houpert, Bouchet, Mmes Belrhiti, Demas, MM. Klinger, Charon

Alinéa 6 Après les mots : Pour chaque label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique Insérer les mots : , du développement de l'énergie nucléaire Exposé sommaire : Les règles d'éligibilité au label Greenfin prévoient une exclusion des fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le ...

13/06/2023 — Amendement N° COM-115 rectifié au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Ventalo...

I. - Alinéa 5 Après les mots : et de consultation sont insérés les mots : du public, qui sont groupées et menées concomitamment II. - Alinéa 7 Après les mots : et de consultation sont insérés les mots : du public, groupées et menées concomitamment Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’...

13/06/2023 — Amendement N° COM-72 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Muller-Bronn, MM. Mandelli, Panunzi, Cadec, Houpert, Bouchet, Mmes Bellurot, Lassarade, Demas, MM. Klinger, Charon

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 315-2 est ainsi modifié : I. - Au début du premier alinéa, est insérée la référence « I ». II. – Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la référence « II ». III. – Après le deuxième alinéa, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « L'opération d'autoco...

13/06/2023 — Amendement N° COM-71 4ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 8 (Adopté)
Mmes Marie Mercier, Bellurot, Belrhiti, Billon, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux...

I. Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4°...

13/06/2023 — Amendement N° COM-68 rectifié au texte N° 20222023-607 - Article 9 (Satisfait)
Mme Muller-Bronn, MM. Mandelli, Houpert, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes Bellurot, Lassarade, Demas, Gosselin, ...

Alinéa 3 I. Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Concurremment à la transmission du dossier, l’organe délibérant de la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter le document en cause est obligatoirement consulté pour avis. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. II. Ali...

13/06/2023 — Amendement N° COM-67 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Muller-Bronn, MM. Mandelli, Panunzi, Cadec, Houpert, Bouchet, Mmes Bellurot, Demas, MM. Klinger, Charon

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 515-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-1-1 . – I. Pour les exploitations de carrière, l’existence ou la délivrance de l’autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 du présent code, ...

13/06/2023 — Amendement N° COM-66 rectifié au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Estrosi...

Alinéa 19 La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est req...

13/06/2023 — Amendement N° COM-32 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Mme Canayer,...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-1-… ainsi rédigé : « Art. L 2151-1-… - I. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes. Les variantes sont auto...

13/06/2023 — Amendement N° COM-31 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Mme Canayer,...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique est ainsi rédigé : « L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’arti...

13/06/2023 — Amendement N° COM-30 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Charon, Mmes...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement, hors textes de transposition européenne, devront assurer une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif nouveau c...

13/06/2023 — Amendement N° COM-29 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Micouleau, MM. Anglars, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Ch...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. ». Exposé sommaire : L’attractivité et la compétit...

13/06/2023 — Amendement N° COM-28 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Micouleau, MM. Anglars, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Ch...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des con...

13/06/2023 — Amendement N° COM-25 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 11 (Irrecevable)
MM. Cuypers, Duplomb, Mme Del Fabro, M. Klinger, Mme Micouleau, M. Charon, Mme Belrhiti, MM. Piednoir, Mandelli, Poin...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du 1er janvier 2030, les produits d'ameublement, les lubrifiants, les peintures et vernis, les produits cosmétiques, les produits chimiques, le papier à pâte et panneaux, les produits de construction et les véhicules sont composés d'au moins 15 % de matériaux bios...

13/06/2023 — Amendement N° COM-24 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 13 (Rejeté)
MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mmes Belrhiti, Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Ventalon, MM. Tabarot,...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2521-5 du code de la commande publique, il est ajouté un article L. 2521-6 ainsi rédigé : « Art. L. 2521-6. - I. - Sans contrevenir aux règles générales applicables au marché public, les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur définis au sens de ...

13/06/2023 — Amendement N° COM-23 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 19 (Irrecevable)
MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mmes Belrhiti, Dumont, Goy-Chavent, Bellurot, Estrosi Sassone, Ventalon, MM. Tabarot, É...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans...

13/06/2023 — Amendement N° COM-22 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Avant l'article 5 (Rejeté)
Mmes Muller-Bronn, Noël, Chain-Larché, Frédérique Gerbaud, M. Bouchet, Mmes Dumont, Belrhiti, Joseph, Ventalon, M. Ma...

Avant l'article 5 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie d...