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6140 amendements trouvés


13/06/2023 — Amendement N° COM-17 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Lefèvre, Pellevat, Reichardt, Mmes Noël, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Belin, Daniel Laurent, Bouchet, Bascher, Mme Du...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’acte accordant ou refusant la prorogation intervient au plus tard dans un délai de 2 mois. La prorogation est acquise au bénéficiai...

13/06/2023 — Amendement N° COM-16 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Lefèvre, Pellevat, Reichardt, Mmes Noël, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Belin, Daniel Laurent, Bouchet, Bascher, Mme Du...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au c) du 1° de l’article L. 103-2, après le mot : « environnementale », sont ajoutés les mots : «, excepté lorsque la concertation s’est antérieurement tenue en application du 2° » ; 2° Au 1° de l’article L. 103-3, après le mot : «...

13/06/2023 — Amendement N° COM-14 rectifié au texte N° 20222023-607 - Article 13 (Rejeté)
MM. Cuypers, Duplomb, Klinger, Mmes Micouleau, Belrhiti, MM. Mandelli, Pointereau, Mme Joseph, MM. Grosperrin, Mouill...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne en application du règlement (CE) n°66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ces critères sont hiérarchisés ou ...

13/06/2023 — Amendement N° COM-9 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mmes Muller-Bronn, Chain-Larché, Noël, Frédérique Gerbaud, M. Bouchet, Mmes Dumont, Belrhiti, Joseph, M. Klinger, Mme...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ; 2° Il est ajouté un 7° ainsi...

12/06/2023 — Amendement N° COM-4 3ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Joseph, MM. Perrin, Rietmann, Henno, Panunzi, Brisson, Mmes Drexler, Gruny, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Laménie, Cam...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique est ainsi rédigé : « L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'arti...

12/06/2023 — Amendement N° COM-3 4ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Joseph, MM. Perrin, Rietmann, Henno, Panunzi, Brisson, Mmes Drexler, Gruny, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Laménie, Cam...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. » Exposé sommaire : Les délais contentieux sont des...

12/06/2023 — Amendement N° COM-2 4ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Joseph, MM. Perrin, Rietmann, Henno, Panunzi, Brisson, Mmes Drexler, Gruny, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Laménie, Cam...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement a...

06/06/2023 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20222023-662 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienn...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...

06/06/2023 — Amendement N° 35 2ème rectif. au texte N° 20222023-662 - Article 11 (Rejeté)
MM. Brisson, Rapin, Bascher, Panunzi, Mmes Borchio Fontimp, Chauvin, M. Henri Leroy, Mmes Goy-Chavent, Puissat, M. La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit l’expérimentation d’un concours spécial destiné au recrutement d’étudiants issus des prépas « talents », titulaires à minima d’un bac + 3 et boursiers. En premier lieu, il convient de rappeler que l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) a ouvert ces dernières années des classes...

06/06/2023 — Amendement N° 85 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 3 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienn...

Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. ...

06/06/2023 — Amendement N° 84 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 13 (Retiré)
MM. Favreau, Daniel Laurent, Cambon, Cuypers, Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert, Malet, MM. Jean-Bap...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 23, il est inséré un article 23-… ainsi rédigé : « Art. 23-... Sauf dans le cas où la réclamation émane d’un tiers, l’instance disciplinaire compétente en application de l’article 22 peut également être saisie par le bâtonnier à la suite de la mise en œuvre de la procéd...

06/06/2023 — Amendement N° 83 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 13 (Tombe)
MM. Favreau, Daniel Laurent, Cambon, Cuypers, Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert, Malet, MM. Jean-Bap...

Après l’alinéa 6 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du quatrième alinéa de l’article 23 est ainsi modifiée : a) Après les mots : « désigne l’un », sont insérés les mots : « ou plusieurs » ; b) Après les mots : « ses membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres » ; …° La deuxième phrase du quatrième alinéa...

06/06/2023 — Amendement N° 82 3ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Favreau, Daniel Laurent, Cambon, Cuypers, Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert, Malet, MM. Jean-Bap...

Alinéas 6, 8 et 10 Compléter ces alinéas par les mots : , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722-6-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exclusion des professions réglementées, dont les avocats, du champ de compétence des tribunaux des activités économiques. En effet, alors que le pro...

06/06/2023 — Amendement N° 81 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 3 (Rejeté)
MM. Favreau, Daniel Laurent, Cambon, Panunzi, Cuypers, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert, Malet, MM. Jean-Bap...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Le premier alinéa de l’article 115 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le greffier de la juridiction, informé de ce choix, informe tous les avocats précédemment désignés de la désignation d’un ou plusieurs nouveaux avocats. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’a...

06/06/2023 — Amendement N° 80 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 3 (Rejeté)
MM. Favreau, Daniel Laurent, Cambon, Cuypers, Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert, Malet, MM. Jean-Bap...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots : « ne peuvent être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercic...

06/06/2023 — Amendement N° 79 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 3 (Rejeté)
MM. Favreau, Daniel Laurent, Cambon, Cuypers, Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert, Malet, MM. Jean-Bap...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Le dernier alinéa de l’article 100 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à cette décision s’il estime que cette transcription serait irrégulière, selon les modalités définies aux troisième à neuvième alinéas de l’article 56-1 du présent c...

06/06/2023 — Amendement N° 78 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 3 (Rejeté)
MM. Favreau, Daniel Laurent, Cambon, Cuypers, Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert, Malet, MM. Jean-Bap...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 80-1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En effet, le présent article prévoit d...

06/06/2023 — Amendement N° 77 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 3 (Rejeté)
MM. Favreau, Daniel Laurent, Cambon, Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert, Malet, MM. Jean-Baptiste Bla...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article 77-2 est ainsi rédigé : « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son ...

06/06/2023 — Amendement N° 76 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 3 (Rejeté)
MM. Favreau, Daniel Laurent, Cambon, Cuypers, Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert, Malet, MM. Jean-Bap...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article 63-4-3, les mots : « l’issue de » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense et le contradictoire en permettant à l’avocat de poser des questions au cours de l’audition. L’avocat, acteur essentiel d...

06/06/2023 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 3 (Retiré)
MM. Favreau, Daniel Laurent, Cambon, Cuypers, Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert, Malet, MM. Jean-Bap...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’e...