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6140 amendements trouvés


06/06/2023 — Amendement N° 23 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 7 (Rejeté)
MM. Babary, Retailleau, Mmes Primas, Berthet, Chain-Larché, MM. Bouchet, Le Nay, Hingray, Canévet, Mme Chauvin, M. Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7, qui porte sur l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l’entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d’État. Ce barème tiendra compte du montant des demandes, de la nature du litige et de la ca...

06/06/2023 — Amendement N° 22 6ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 4 (Retiré)
MM. Étienne Blanc, Mizzon, Daniel Laurent, Pellevat, Duffourg, Bouchet, Milon, Grosperrin, Bascher, Henno, Brisson, C...

Alinéas 8 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG). Pour ce faire, il permet au juge de l'application des peines (JAP) de convertir une courte peine d’emprisonnement, en une peine de TIG. Cependant, si la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution...

06/06/2023 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20222023-546 - Article 1er (Irrecevable)
MM. Pellevat, Karoutchi, Mmes Valérie Boyer, Estrosi Sassone, MM. Tabarot, Paccaud, Saury, Mme Micouleau, MM. Lefèvre...

Alinéa 5 Après les mots : « territoire national. » Insérer la phrase : « Il centralise également les données relatives aux cas détectés d’anomalies génétiques prédisposant aux cancers, y compris lorsqu’un cancer n’est pas déclaré. » Exposé sommaire : Certaines mutations génétiques prédisposent aux cancers, telles que celles affectant les ...

24/05/2023 — Amendement N° 62 5ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Burgoa, Tabarot, Mme Joseph, MM. Étienne Blanc, Mouiller, Mme Dumont, ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 … ainsi rédigé : « Art. 59 …. – Les agents des douanes, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux fr...

24/05/2023 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20222023-615 - Article 2 (Retiré)
Mme Bellurot, MM. Pointereau, Burgoa, Mme Valérie Boyer, MM. Reichardt, Mouiller, Pellevat, Cambon, Mmes Lopez, Estro...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’article 64 ne s’applique pas lorsque, au moment du contrôle, les moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation sont utilisés comme moyens de transport ou provisoirement à l’arrêt sur la voie publique. Exposé sommaire : Lorsque que les moyens de transport spécia...

23/05/2023 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Article 14 (Retiré)
MM. Henri Leroy, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chatillon, Cuypers,...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; ...° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur » sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ; II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : troi...

23/05/2023 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Article 14 (Retiré)
MM. Henri Leroy, Burgoa, Chatillon, Mme Dumont, M. Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Br...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; …° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur », sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ; II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : trois ...

16/05/2023 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20222023-590 - Article 8 (Adopté)
M. Duplomb, Mme Férat, M. Jean-Marc Boyer, Mme Loisier, M. Menonville, Mme Gruny, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Be...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsque, à l’issue d’une expérimentation menée au titre de l’article 82 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’évaluation conduite par l’Agence n...

16/05/2023 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20222023-590 - Article 8 (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Férat, MM. Daniel Laurent, Menonville, Mme Gruny, MM. Paccaud, Henno, Mme Loisier, ...

Alinéa 1 Après le taux : 30 % insérer les mots : , sur des cultures submergées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’expérimentation de la pulvérisation par drone au cas particulier des rizières. En effet, compte tenu des spécificités des milieux que sont les rizières, il n’est pas possible d’utiliser l’habituel pulvér...

16/05/2023 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20222023-590 - Article 5 (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Férat, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Gruny, M. Rietmann, Mme Nathalie Delattre, ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Dans les secteurs les plus intensifs en main d’œuvre, les par le mot : Les II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est c...

16/05/2023 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20222023-585 - Article 1er (Adopté)
Mme Joseph, M. Laménie, Mme Gruny, M. Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. Pellevat, Bascher, Klinger, Mme Belrhiti, MM....

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. » Exposé sommaire : La mise en place de casinos peut ...

15/05/2023 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20222023-531 - Article 1er (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Tabarot, Piednoir, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Cambon, Mouiller, Bazin, Pellevat, Mme Lopez, MM...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le nombre : 40 par le nombre : 60 Exposé sommaire : Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée. Le titre I er réaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'administration ...

09/05/2023 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20222023-563 - Article 2 B (Retiré)
MM. Savin, Kern, Allizard, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouch...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits ou services portant atteinte aux droits mentionnés à l’article L 333-10 du code du sport. Exposé sommaire : De nombreux influenceu...

09/05/2023 — Amendement N° 7 4ème rectif. au texte N° 20222023-563 - Article 2 B (Adopté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Cazebonne, M. Mandelli, Mme Belrhiti, MM. Courtial, Bonneau, Chatill...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : et produits par les mots : , produits et activités II. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les interactions ou les mises en scène impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L 413-1-A du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendemen...

09/05/2023 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20222023-563 - Article 2 A (Adopté)
MM. Savin, Kern, Allizard, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouch...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport. Exposé sommaire : De nombreux influenceurs assurent aujourd’hui la promotion d’offres de streaming pirates sur leurs réseaux sociaux, avec parfois des communautés de plusieurs millions d’abonnés. Ils présentent ainsi, en toute impunité...

09/05/2023 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20222023-563 - Article 2 B (Tombe)
M. Bonhomme, Mme Deroche, MM. Burgoa, Piednoir, Calvet, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Frassa, Mme Valérie Boyer, M. Cou...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est également interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion d’un usage détourné d’un produit pharmaceutique ou d’un dispositif médical. Exposé sommaire : Lors de l'obtention de l'autorisation de la mise sur le marché d'un...

09/05/2023 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20222023-563 - Article 2 B (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Pellevat, Frassa, Mmes Muller-Bronn, Valérie Boyer, Thomas, MM. Daubresse...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite aux personnes physiques ou morales exerçant par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique, de tous actes, procédés, techniques, méthodes, traitements médicamenteux et chirurgies. Exposé sommaire : La ...

09/05/2023 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20222023-561 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mmes Borchio Fontimp, Demas, MM. Henri Leroy, Tabarot, Bascher, Mme Garnier, M. Mouiller, Mme Pluchet, M. Brisson, Mm...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le carnet de santé contient des informations relatives aux risques associés à l’exposition des enfants aux écrans et à l’utilisation d’internet par les mineur...

09/05/2023 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20222023-363 - Article 1er (Rejeté)
Mme Joseph, M. Laménie, Mme Gruny, M. Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. Pellevat, Bascher, Klinger, Mme Belrhiti, MM....

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° et 7°ainsi rédigés : « 6° Des communes “sites historiques du cadre noir et des haras nationaux” qui ont organisé, au moins pendant cinq années avant le 1er janvier 2023, au moins dix événements hippiques au rayonnement national ou internati...

09/05/2023 — Amendement N° COM-5 3ème rectif. au texte N° 20222023-349 - Après l'article 12 (Irrecevable)
MM. Cuypers, Duplomb, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Détraigne, Burgoa, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Charon, Reg...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, est ainsi rédigé : « II. - L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces subst...