Amendements de Pierre Jarlier

Alinéa 2 Rédiger l'alinéa comme suit : Art. L. 553-5. - Durant la phase d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ou du plan local d'urbanisme, l'implantation d'installations... (Le reste sans changement) Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à le texte voté par le Sénat en première lecture, afin de répondre à ...

Rétablir cet article dans la version adoptée au Sénat : Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet n’est pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale s’y opposent dans l...

Rétablir cet article dans sa version adoptée par le Sénat : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La promesse de bail relative à l’implantation d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est rétracta...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , et les associations nationales d’élus locaux Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article unique de la proposition de loi prévoit que les demandes d’évaluation adressées au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) peuvent être transmises par le Gouvernement, les députés et les sénateurs, ai...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par le mot : succinctement. Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article unique de la proposition de loi prévoit que les demandes d’évaluation adressées au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) doivent être motivées par les personnes qui en sont à l’origine. Si cette obligation de motivation paraît just...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 bis du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est issu d’un amendement adopté sans étude d’impact. Cet article abroge l’article L.553.4 du code de l’environnement qui fixe pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes ou leurs gr...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de recours contre une déclaration d’utilité publique ou un arrêt de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Exposé sommaire : Les projets d’infrastructures donnent lieu à des recours...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregist...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. » Exposé sommai...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 121–16–1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi dès lors qu’elles concernent la libre administration et la libre gestion des collectivités territoriales. Cet article habiliterait en effet le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un déla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté à l’Assemblée Nationale encadre de manière drastique la capacité de l’autorité en charge de la délivrance des autorisations de construire à refuser un permis de construire. En effet, selon ces nouvelles dispositions, lorsque l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de co...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 424-5. – La décision de non-opposition à une déclaration préalable, tacite ou explicite, ne peut être retirée que si elle est illégale et dans le délai d’un mois suivant la date de cette décision. « Le permis de construire, d’aménager ou de dém...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à ce qui a été voté au moment de la loi ALUR qui corrigeait enfin une évolution regrettable de la réforme des autorisations de construire de 2007. En effet, la loi ALUR permettait à nouveau que l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations de...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles et naturelles, des annexes peuvent être autorisées sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère du site. » Exposé sommai...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: … - Le 2° de l'article L. 213-3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; Exposé sommaire : Le certificat de qualification professionnelle, délivré par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA), est un dipl...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute contestation relative à la fixation et au recouvrement des honoraires dus par le client à l’avocat, ainsi qu’à la demande de dommages et intérêts liée à un défaut d’information et de conseil préalable de l’avocat quant aux conditions de sa rémunération, relève de la procédure prévue a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 87 qui propose de confier au juge judiciaire l'intégralité de la compétence en matière de règlement des différends liés aux élections professionnelles dans les entreprises. L'auteur s'inquiète en effet d'une judiciarisation d’attributions confiées actue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 20 bis qui prévoit d'étendre le champ des activités que les experts-comptables peuvent effectuer à titre accessoire, sans qu'elles se rattachent par ailleurs à une mission comptable qui leur soit assignée. Il paraît nécessaire de maintenir les périmètre...