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Amendement N° 641 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : 22 112 117 123 203 218 261 265 346 400 499 500 501 610 611 632 640 655 656 657 658 728 862 863 864 865 866 868 869 892 893 930 932 933 934 935 936 938 939 977 1035 1194 1205 1207 1208 1209 1211 1212 1213 1214 1215 1217 1218 1219 1220 1221 1222 1223 1224 1226 1270 1343 1345 1346 1362 1367 1403 1411 1439 1448 1458 1466 1489 1495 1500 1507 1510 1512 1513 1517 1518 1521 1522 1523 1524 1525 1526 1529 1532 1533 1536 1537 1545 1546 1548 1556 1557 1559 1564 1565 1566 1580 1583 1588 1591 1592 1593 1594 1595 1596 1597 1598 1604 1606 1608 1609 1610 1611 1612 1615 1616 1633 1635 1636 1637 1638 1640 1641 1643 1648 1653 1656 1714 1715 1723 )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Jarlier, D. Dubois, Mme Gatel, MM. Roche, Guerriau, L. Hervé.
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 121–16–1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles. » ;
b) Le II est abrogé.
1° ter Les deux derniers alinéas de l’article L. 121-21 sont supprimés ;
1° quater Au 10° du III de l’article L. 141-1, les mots : « De l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « Des articles L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation » ;
II. – Après l’alinéa 13
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
I bis. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 271-1 et au troisième alinéa de l’article L. 271-2, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 271-2 est ainsi rédigé :
« Sont punis de 150 000 euros d’amende le fait d’exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus, ainsi que le fait de ne pas respecter le droit de rétractation visé à l’article L. 271-1 et ses effets. »
I ter. – Les 1° bis à 1° quater du I et I bis s’appliquent aux actes conclus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
La loi de protection des consommateurs, dite Loi Conso, du 17 mars 2014, soumet les contrats immobiliers au régime des contrats conclus hors établissement, en contradiction avec les dispositions de la Directive 2011/83/UE qui avait explicitement prévu de les en exclure.
Ce régime prévoit, depuis le vote de la loi de simplification de la vie des entreprises, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de l'objet de la vente.
Néanmoins, si ce texte clarifie le point de départ du délai de rétractation, l'application de la Loi Conso aux contrats immobiliers, qui bénéficient depuis 15 ans d'un régime de protection de l'acquéreur immobilier parmi les meilleurs en Europe, soulève de nombreuses difficultés concernant l'articulation entre le régime du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et celui du Code de la consommation, ainsi que la notion de "contrat hors établissement".
Ces difficultés ont été clairement mises en lumière par les interprétations successives des CRIDON, ainsi que par une analyse d'un éminent cabinet d'avocats spécialisés.
En effet, le régime de protection de l'acquéreur immobilier du CCH prévoit un délai de rétractation et l'interdiction pendant ce délai pour le professionnel de percevoir une quelconque somme. En outre, en France, l'intervention des notaires sécurise intégralement la vente.
Il est donc proposé de suivre le texte de la Directive pour sortir du régime de la Loi Conso l'ensemble des contrats immobiliers et notamment les baux à reconstruction, les contrats de construction de maison individuelle ; les contratd de VEFA, les promesses de vente, unilatérales ou synallagmatiques, qu'elles portent sur des bien sbâtis ou non bâtis (terrains), sans compromettre pour autant la protection de l'acquéreur immobilier, organisée par des dispositions du CCH, dans un objectif de simplification conformément à l'objectif du Gouvernement de faciliter les projets.
Par ailleurs, par souci d'harmonisation, il est proposé de porter le délai de rétractation prévu par le CCH de 7 à 14 jours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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