Amendements de Pierre Jarlier

Supprimer les alinéas 159 et 160 de l’article 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir aux dispositions actuelles relatives à la mise en place de la « DGF territoriale » et à l’unification de tout ou partie des impôts ménages au sein des métropoles. La décision de mettre en place une « DGF territoriale » ou d’unifier un ou plusieu...

I - Alinéa 7 A/ Au début de la première phrase, substituer aux mots : « Sont transformés en une » l Les mots : « Peuvent obtenir le statut de » B/ Au début de la seconde phrase, substituer aux mots : « Sont également transformés en une ». Les mots : « Peuvent également obtenir le statut de ». II - Après l’aliéna 10, insérer l’ali...

Alinéa 14 Après les mots les mots : « dans le département » Ajouter les mots : « par l’association départementale des maires ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise en place des CTAP et à l’instar des dispositifs retenus pour la mise en place des CDCI, il est proposé que les associations départementales de maires représentatives du...

Après l’alinéa 18 de l’article 3, insérer deux aliénas ainsi rédigés : 2° A l’offre et à l’accès aux services publics de proximité ; 3° Au développement local. Exposé sommaire : Il s’agit de réintroduire la disposition votée par le Sénat qui reconnaît aux communes et à leurs intercommunalités le rôle de chef de file en matière de dével...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Est consulté sur tout projet de texte réglementaire ou toute proposition d’acte législatif de l’Union européenne intéressant les collectivités territoriales ; Exposé sommaire : Cet amendement donne un véritable rôle consultatif au Haut Conseil des territoires sur les projets d’actes réglementaires et ...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Est consulté sur les projets de réforme concernant l’exercice des politiques conduites par les collectivités territoriales ou auxquelles celles-ci concourent ; Exposé sommaire : Cet amendement donne un véritable rôle consultatif au Haut Conseil des territoires sur les projets et prop...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Est consulté sur les politiques du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un véritable rôle consultatif au Haut Conseil des territoires sur les politiques du gouvernement à l’ég...

I. - Alinéas 70 à 77 Supprimer ces alinéas. II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : B. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-... - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique a...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Lorsqu’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des ac...

Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12 et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, ...

Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...-Après l'article L.O. 146-1 du même code, il est inséré un article L.O 146-1-... ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-1-...- Sont incompatibles avec le mandat de parlementaire la détention de la majorité des actions ou des parts sociales dans une entreprise de presse telle que définie par l...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.154 du code électoral est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut être candidat à une fonction élective si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire fait mention d'une condamnation : « 1° Pour des infractions traduisant un manquement au devoir d...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la publication de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique, le Bureau de chaque assemblée élabore un texte précisant le statut des collaborateurs parlementaires, salariés de parlementaires ou de groupes, et déterminant les condi...

Après l'alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. O. 146-1 du même code, il est inséré un article L. O. 146-1 ... ainsi rédigé : « Art. L. O. 146-1-... - Sont incompatibles avec le mandat parlementaire la détention de la majorité des actions ou des parts sociales dans une entreprise de presse telle que définie p...

Après l’alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d’assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’article L. 312...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre les nombreux délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus cohérents entre eux, et plus lisibles par les emprunteurs. En effet, la validité de l’offre de prêt est de 30 jours calendaires, et le délai de réflexion inc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans beaucoup de petites communes, le conseil municipal est constitué en partie de gens qui se retrouvent élus sans avoir fait acte de candidature. Avec les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2013-403 qui prévoient l'obligation de faire acte de candidature, il risque d'être difficile de trouver...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 305 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12, 5 % du nombre des électeurs inscrits. « Dans l...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 288 du code électoral est supprimé. Exposé sommaire : Lors des dernières élections sénatoriales, l?ordre des suppléants à établir n?est pas sans avoir posé de problèmes dans de nombreuses petites communes. Les services préfectoraux ont...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la semaine au cours de laquelle ». Exposé sommaire : Lors des dernières élections sénatoriales, les élus municipaux ont plutôt mal vécu de se voir impo...